Décision n° S032 - 09/05/1973

Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désintéresser de la gestion de sa juridiction et à refuser l’application de dispositions nouvelles au mépris d’instructions reçues de son premier président. Mention sur la minute d’un jugement de la présence d’un magistrat n’ayant ni siégé ni délibéré