Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Déplacement d'office Lire la décision Sanction Déplacement d'office Manquements Dignité Fonction Substitut du procureur de la république
Retour Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers. Refus de respecter l’obligation de résidence. Dettes ayant entraîné l’exercice de voies d’exécution et l’expulsion du magistrat Partager Imprimer
