Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Déplacement d'office Lire la décision Sanction Déplacement d'office Manquements Dignité Loyauté Fonction Juge des enfants
Retour Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur permettre de se soustraire à la justice Partager Imprimer