Décision n° S046 - 27/02/1986

Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au magistrat fautif en raison du caractère non avenu d’une telle mesure dépourvue de base légale. Retrait du greffe et détention d’objets placés sous scellés à des fins personnelles