Conseil d'état

Avis n° S046 CE - 17/02/1989

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
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Sanction

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions

Fonction

Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)

Décisions associées

Décision n° S046 - 27/02/1986
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Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour d’appel, visant les mêmes faits, qui constitue un avertissement et non une sanction disciplinaire

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