Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Déplacement d'office Lire la décision Sanction Déplacement d'office Manquements Devoirs de son état Fonction Juge
Retour Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement sur son enfant Partager Imprimer
