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Siège

Décision n° S031 - 14/11/1972

Déplacement d'office

Sanction

Déplacement d'office

Manquements

Conscience professionnelle

Fonction

Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
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Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d’un conflit avec une agence de voyage