Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Réalisation … Consulter Siège Décision n° S121 - 09/01/2002 Abus des fonctions Obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant d… Consulter Siège Décision n° S120 - 13/12/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Absence de diligences d’un juge d’instruction dans un dossier laissé ouvert aux fins d’aboutissement d’une démarche … Consulter Siège Décision n° S119 - 13/07/2001 Dignité+1Image de la justice Incidents publics graves et répétés liés à un état de dépendance alcoolique du magistrat … Consulter Parquet Avis n° P042 - 12/07/2001 Délicatesse+1Loyauté Propos choquants sur l’homosexualité retranscrits dans un magazine hebdomadaire … Consulter Siège Décision n° S117 - 15/05/2001 Dignité Condamnation pénale d’un magistrat pour avoir exercé des violences volontaires à l’encontre de sa concubine et déten… Consulter Siège Décision n° S116 - 15/05/2001 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Condamnation pénale d’un magistrat à la retraire pour tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze… Consulter Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter Parquet Avis n° P041 - 16/03/2001 Loyauté+1Image de la justice Participation à un débat télévisuel au cours duquel une magistrate a évoqué l’existence de « charniers d’enfant… Consulter Siège Décision n° S115 - 08/02/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Accumulation de retards dans le jugement d’affaires familiales, dus à un manque d’esprit de synthèse et de décision,… Consulter Parquet Avis n° P040 - 19/01/2001 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale… Consulter Siège Décision n° S112 - 11/01/2001 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Condamnation pour agression sexuelle sur mineures de quinze ans d’un magistrat assurant bénévolement des cours de so… Consulter Siège Décision n° S113 - 11/01/2001 Dignité+1Image de la justice Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrog… Consulter Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 Loyauté+1Réserve Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction disciplinaire de mise à la… Consulter Siège Décision n° S111 - 24/07/2000 Indépendance+4ImpartialitéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation de sa qualité de magistrat au profit de l’un de ses amis promoteur immobilier, notamment dans le cadre d… Consulter Siège Décision n° S110 - 12/07/2000 Loyauté+1Abus des fonctions Obtention par le juge directeur d’un tribunal d’instance d’une décision du juge des tutelles de ce tribunal prononça… Consulter Siège Décision n° S109 - 11/05/2000 Dignité Condamnation pénale du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique d’un magistrat dont le comportement s’ins… Consulter Siège Décision n° S108 - 19/04/2000 Devoirs de son état+1Image de la justice Retrait de l’action disciplinaire au vu d’une expertise médicale … Consulter Parquet Avis n° P039 - 31/03/2000 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale… Consulter Siège Décision n° S107 - 17/02/2000 Conscience professionnelle+1Image de la justice Carences et désinvolture du magistrat dans l’exercice des fonctions de juge des tutelles, tant au niveau du traiteme… Consulter Parquet Avis n° P038 - 17/09/1999 Loyauté+1Abus des fonctions Retards et erreurs graves dans le traitement des dossiers, non respect des consignes hiérarchiques, utilisation du m… Consulter Parquet Avis n° P037 - 09/07/1999 Impartialité+1Abus des fonctions Comportement répété d’un magistrat traduisant une incompréhension des devoirs de son état, prenant la forme de propo… Consulter Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du délai d… Consulter Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Loyauté+1Dignité Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entr… Consulter Siège Décision n° S103 - 02/04/1999 Dignité Falsification d’ordonnances médicales, ayant donné lieu à condamnation pénale du magistrat … Consulter Parquet Avis n° P036 - 02/04/1999 Dignité+1Image de la justice Absence de déclaration des revenus durant trois ans et non acquittement de la taxe d’habitation … Consulter Siège Décision n° S102 - 26/03/1999 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Attouchements pratiqués sur une mineure en stage au tribunal … Consulter Parquet Avis n° P035 - 17/03/1999 Loyauté+1Réserve Utilisation dans une publication syndicale de termes créant un soupçon d’antisémitisme, aux fins de critiquer un col… Consulter Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter Parquet Avis n° P034 - 20/05/1998 Dignité Condamnation d’un magistrat pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ayant causé des blessures … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P044 - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Inaction d’un chef de parquet face à plusieurs disparitions de jeunes femmes handicapées … Consulter
Parquet Avis n° P043 - 22/03/2002 Défaut de recherches et de demandes de renseignements complémentaires après plusieurs disparitions de jeunes femmes … Consulter
Siège Décision n° S122 - 28/02/2002 Image de la justice Prises de vues photographiques de modèles, dont certains dévêtus, dans la salle d’audience du tribunal. Réalisation … Consulter
Siège Décision n° S121 - 09/01/2002 Abus des fonctions Obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant d… Consulter
Siège Décision n° S120 - 13/12/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Absence de diligences d’un juge d’instruction dans un dossier laissé ouvert aux fins d’aboutissement d’une démarche … Consulter
Siège Décision n° S119 - 13/07/2001 Dignité+1Image de la justice Incidents publics graves et répétés liés à un état de dépendance alcoolique du magistrat … Consulter
Parquet Avis n° P042 - 12/07/2001 Délicatesse+1Loyauté Propos choquants sur l’homosexualité retranscrits dans un magazine hebdomadaire … Consulter
Siège Décision n° S117 - 15/05/2001 Dignité Condamnation pénale d’un magistrat pour avoir exercé des violences volontaires à l’encontre de sa concubine et déten… Consulter
Siège Décision n° S116 - 15/05/2001 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Condamnation pénale d’un magistrat à la retraire pour tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze… Consulter
Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter
Parquet Avis n° P041 - 16/03/2001 Loyauté+1Image de la justice Participation à un débat télévisuel au cours duquel une magistrate a évoqué l’existence de « charniers d’enfant… Consulter
Siège Décision n° S115 - 08/02/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Accumulation de retards dans le jugement d’affaires familiales, dus à un manque d’esprit de synthèse et de décision,… Consulter
Parquet Avis n° P040 - 19/01/2001 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale… Consulter
Siège Décision n° S112 - 11/01/2001 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Condamnation pour agression sexuelle sur mineures de quinze ans d’un magistrat assurant bénévolement des cours de so… Consulter
Siège Décision n° S113 - 11/01/2001 Dignité+1Image de la justice Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrog… Consulter
Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 Loyauté+1Réserve Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction disciplinaire de mise à la… Consulter
Siège Décision n° S111 - 24/07/2000 Indépendance+4ImpartialitéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation de sa qualité de magistrat au profit de l’un de ses amis promoteur immobilier, notamment dans le cadre d… Consulter
Siège Décision n° S110 - 12/07/2000 Loyauté+1Abus des fonctions Obtention par le juge directeur d’un tribunal d’instance d’une décision du juge des tutelles de ce tribunal prononça… Consulter
Siège Décision n° S109 - 11/05/2000 Dignité Condamnation pénale du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique d’un magistrat dont le comportement s’ins… Consulter
Siège Décision n° S108 - 19/04/2000 Devoirs de son état+1Image de la justice Retrait de l’action disciplinaire au vu d’une expertise médicale … Consulter
Parquet Avis n° P039 - 31/03/2000 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale… Consulter
Siège Décision n° S107 - 17/02/2000 Conscience professionnelle+1Image de la justice Carences et désinvolture du magistrat dans l’exercice des fonctions de juge des tutelles, tant au niveau du traiteme… Consulter
Parquet Avis n° P038 - 17/09/1999 Loyauté+1Abus des fonctions Retards et erreurs graves dans le traitement des dossiers, non respect des consignes hiérarchiques, utilisation du m… Consulter
Parquet Avis n° P037 - 09/07/1999 Impartialité+1Abus des fonctions Comportement répété d’un magistrat traduisant une incompréhension des devoirs de son état, prenant la forme de propo… Consulter
Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du délai d… Consulter
Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Loyauté+1Dignité Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entr… Consulter
Siège Décision n° S103 - 02/04/1999 Dignité Falsification d’ordonnances médicales, ayant donné lieu à condamnation pénale du magistrat … Consulter
Parquet Avis n° P036 - 02/04/1999 Dignité+1Image de la justice Absence de déclaration des revenus durant trois ans et non acquittement de la taxe d’habitation … Consulter
Siège Décision n° S102 - 26/03/1999 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Attouchements pratiqués sur une mineure en stage au tribunal … Consulter
Parquet Avis n° P035 - 17/03/1999 Loyauté+1Réserve Utilisation dans une publication syndicale de termes créant un soupçon d’antisémitisme, aux fins de critiquer un col… Consulter
Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter
Parquet Avis n° P034 - 20/05/1998 Dignité Condamnation d’un magistrat pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ayant causé des blessures … Consulter
