Siège

Décision n° S112 - 11/01/2001

Mise à la retraite d'office

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Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Intégrité - honneur - dignité

Dignité

Image de la justice

Fonction

Président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel (ex-chambre de l'accusation)

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