Décision n° S113 - 11/01/2001

Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrogatoire d’un mineur faisant état de faits d’agression sexuelle commis par un adversaire politique. Constat de la commission de faits constitutifs d’une faute disciplinaire par un magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite