Siège Décision n° S109 - 11/05/2000 Mise à la retraite d'office Lire la décision Sanction Mise à la retraite d'office Manquements Dignité Fonction Vice-président
Retour Condamnation pénale du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique d’un magistrat dont le comportement s’inscrit dans une habitude d’intempérance ayant un retentissement professionnel Partager Imprimer