Avis n° S096 CE - 29/07/1998

Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie et prononcé le déplacement d’office du magistrat et, d’autre part, du décret de nomination consécutif à cette décision. Annulation du décret de nomination pris en exécution d’une décision ayant prononcé le déplacement d’office non définitive et dont l’exécution provisoire n’a pas été prévue