Retour

Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorables et de sa désignation en qualité d’expert. Désignation par un magistrat de son conjoint pour réaliser des enquêtes sociales. Défaut de déport dans une affaire concernant un ami du magistrat

Partager

Imprimer