Conseil d'état

Avis n° S095 CE - 05/07/1999

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
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Sanction

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions

Fonction

Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)

Décisions associées

Décision n° S095 - 06/11/1996
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Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du délai de recours lors de sa notification et, d’autre part, du décret de nomination pris en exécution de cette décision disciplinaire

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