Décision n° S110 - 12/07/2000

Obtention par le juge directeur d’un tribunal d’instance d’une décision du juge des tutelles de ce tribunal prononçant l’émancipation de son fils sur la base de fausses allégations qu’il n’avait pas sérieusement vérifiées. Participation par un magistrat à une importante opération immobilière dont la réalisation ne reposait que sur le versement à son fils âgé de seize ans de fonds obtenus dans des circonstances invraisemblables et non vérifiées