Avis n° P037CE - 06/04/2001

Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office du magistrat aux motifs allégués d’un non respect des droits de la défense, d’une composition irrégulière de la formation disciplinaire du CSM et d’une erreur manifeste d’appréciation dans le choix de la sanction