Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

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Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

P104 1/2024 - P104 1/2024

12 mars 2024

propos sexistes

misogynes

grossiers

à caractère sexuel

grivois

rappel des obligations déontologiques

assistante de justice

juriste assistante

auditrice

remarques dénigrantes

dévalorisantes

humour déplacé

comportement récurrent

Procédure pénale

avis hiérarchique

En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistante, des assistantes de justice, auditrices du justice et magistrates placées sous son autorité ou à l’égard de collègues magistrates...
S264 QPC 2 2/2024 - S264 QPC 2 2/2024

25 janvier 2024

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

changement de circonstances

seconde QPC

Par décision du 12 avril 2023, le Conseil de discipline des magistrats du siège a ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par le magistrat relatives à la notification du droit au silence au...
S263 15/2023 - S263 15/2023

7 décembre 2023

Exception de procédure

décret de déport

Garde des sceaux

conflits d’intérêts

Première ministre

premier président

fonctions d’encadrement

Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. Dans sa saisine, elle lui a reproché plusieurs manquements...
S266 - 16/2023

7 décembre 2023

infraction pénale

Avertissement

Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)

Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire engagée à l’encontre d’un magistrat concernant un manquement à la probité pour s’être rendu coupable de faits caractérisant une...
P103 - P103

26 octobre 2023

direction d’enquête

connaissance de la victime

motivation parcellaire

consignes confuses

non utilisation des logiciels métiers

abus de fonction

absence de collectivité de travail

absence d’information à la hiérarchie

difficultés médicales

esprit de service

Absence

carences

Loyauté

Impartialité

Probité

délicatesse.

En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une ampleur certaine, en dehors de ses attributions, concernant le père de l’ancienne bâtonnière du barreau sur le ressort duquel il...
P102 5/2023 - P102 5/2023

29 juin 2023

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

présomption d’innocence

Droits de la défense

Récusation

exception de nullité

Saisine

rapport

principe d’égalité des armes

Audition

confrontation

principe du contradictoire

convention européenne des droits de l’Homme

secret de l’instruction

grief supplémentaire

Harcèlement

Vie privée

positionnement

antécédent disciplinaire

Cassiopée

attestation de complaisance

article de presse.

Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature a statué sur une demande de récusation, des exceptions de procédures et sur le fond. La...
S264 QPC CE - S264 QPC CE

23 juin 2023

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

circonstance nouvelle

Procédure pénale

exclusion matière disciplinaire

Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la notification du droit au silence d’un magistrat faisant l’objet...

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Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 16 mai 2024 - 9h30

Lieu

Chambre commerciale Cour de cassation

Magistrat

juge d’instruction

Date de l'audience

Mercredi 5 juin 2024 - 9h30

Lieu

Conseil supérieur de la magistrature

Magistrat

juge des libertés et de la détention