Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Jeudi 13 octobre 2022 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
juge au tribunal judiciaire de X et précédemment juge au d’application des peines au tribunal judiciaire de X
Date de l'audience
Samedi 22 octobre 2022 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
En disponibilité et précédemment vice-présidente au tribunal judiciaire de X