Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 31 août 2022 - 9h00
Lieu
salle d’audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Monsieur X, vice-président au tribunal judiciaire de XX, précédemment détaché pour exercer les fonctions de juge chargé de l’instruction au tribunal de première instance de XX
Date de l'audience
Mercredi 28 septembre 2022 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Magistrat
M.X, juge d’instruction au tribunal de première instance de X.