Recueil des décisions et avis
Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Mercredi 3 septembre 2025 - 9h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Juge des enfants
Date de l'audience
Jeudi 11 septembre 2025 - 9h30
Lieu
Cour de cassation - Chambre commerciale
Magistrat
Juge d'instruction