Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

S234 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi. Ce principe trouve son corollaire dans...

S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

24 octobre 2019

Pourvoi en cassation

Moyen sérieux

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucune moyen sérieux. Aucun des moyens...

S233 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

sens des responsabilités professionnelles

décision de justice

voies de recours

Image de la justice

autorité de la justice

Organisation du service

réseaux sociaux

Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la rédaction de ses décisions, pour un nombre important de dossiers et en dépit d’un accompagnement de sa hiérarchie et de la mise en...

P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obérée, après sa nomination en qualité de substitut du procureur, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’il n’était plus en mesure de faire...

S231 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

22 janvier 2019

Délicatesse

Devoir de fidélité au serment

Secret des délibérations

Loyauté

Image de la justice

Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fermée et méprisante caractérisée par des gestes de colère, la formulation de façon individuelle ou collective de reproches non...

S232 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

19 décembre 2018

Défaut de diligence

Retards dans les délibérés

Réserve et distance

Devoir de délicatesse

Critique du bien fondé des poursuites

Impartialité

Ponctualité

Image de la justice

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé sur le moyen tiré de la caducité de la saisine. Il a rappelé que le délai imparti au Conseil pour statuer en matière disciplinaire ne court qu’à compter du jour où il a été effectivement mis en...

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Autorité de l'institution judiciaire

Délicatesse

Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », avec un mineur de 17 ans dont il n’ignorait pas la minorité et qui connaissait sa qualité de magistrat, faits survenus dans un contexte...

Recueil des décisions et avis

Recherche avancée

S234 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S232CE - Conseil d'Etat - Section du contentieux, 6ème chambre

S233 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

P086 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

S231 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S232 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

S230 - Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Agenda disciplinaire