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devoir de légalité
devoir de réserve
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Greffe
grief supplémentaire
grivois
grossiers
Handicapés
Harcèlement
Harcèlement moral
harcèlement professionnel
Harcèlement sexuel
Hébergement
Homosexualité
Honneur
honneur – dignité – condamnation pénale - violences – vie privée – presse – atteinte à l’image de l’institution judiciaire – autorité de l’institution judiciaire - erreur d’appréciation – rétrogradation – déplacement d’office
Honorariat
Honorariat (refus)
huis clos
Huis-clos
humour déplacé
IGJ
Image de la justice
image et autorité de l’institution judiciaire
Immixtion dans une procédure
Impartialité
impartialité - devoir de prudence
Impartialité objective
impartialité subjective
Inaction
Incident
Incompétence
Indépendance
influence sur le cours d’une procédure
Infraction
infraction pénale
Injure
Institution judiciaire (confiance)
Institution judiciaire (loyauté)
Instruction
Instruction (actes fictifs)
Instruction (avis de fin d'information)
Instruction (conduite)
Instruction (contrôle du cabinet)
Instruction (décision de clôture)
Instruction (demande d'acte)
Instruction (rigueur)
Instruction (rôle du parquet)
Instuction
insuffisance professionnelle
intégrité
interception
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (caractère juridictionnel de la décision)
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (durée)
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (rejet)
intérêt à agir
Internet
Interrogatoire (contenu)
Intervention
Investigations
irrecevabilité
ivresse
Juge
Juge (premier)
Juge au tribunal de police
Juge aux affaires familiales
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge d'instruction (désignation)
Juge d'instruction (premier)
Juge de l'application des peines
Juge de paix
Juge de proximité
Juge de proximité (fin des fonctions)
Juge délégué
juge des contentieux
Juge des enfants
Juge des enfants (premier)
Juge des libertés et de la détention
Juge du livre foncier
juge d’instruction
Juge tutélaire
Jugement
Jugement (modification)
juridiction
juriste assistante
Justice
Justiciable
Lanceur d'alerte
lanceur d’alerte
Légalité
Lettre
Liberté d'expression
Liberté de parole à l'audience
liberté d’association
liberté d’expression
liberté individuelle
litige privé
Logement
Logiciel d'instruction assistée par ordinateur
Loyauté
loyauté - délicatesse - supérieur hiérarchique - incompétence - question prioritaire de constitutionnalité – nullité – enquête administrative – rapporteur – prestation de serment
loyauté - délicatesse - supérieur hiérarchique - règles de procédure - violation du secret professionnel - incompétence - question prioritaire de constitutionnalité – nullité – enquête administrative – rapporteur – prestation de serment
loyauté à l'égard des collègues
loyauté à l'égard des supérieurs hiéarchiques
loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Magistrat détaché auprès de la Principauté de Monaco
Magistrat intégré
Magistrat mis en disponibilité
maladie conjoint
maladie professionnelle
manquement
manquement à la dignité – honneur – devoirs de son état – délicatesse – loyauté - comparution – condamnation pénale – harcèlement sexuel - atteinte à l’image de l’institution judiciaire
manquement au devoir de conscience professionnelle
manquement au devoir de délicatesse
manquement au devoir de délicatesse et d’attention portée à autrui
manquement au devoir de dignité
manquement au devoir de diligence
manquement au devoir de diligence et de rigueur
manquement au devoir de loyauté
manquement au devoir de probité
manquement au devoir de rigueur
manquement au devoir de rigueur professionnelle
manquement aux devoirs de conscience professionnelle
manquement aux devoirs de diligence
manquement aux devoirs de son état
manquement déontologique
manquements aux devoirs de l’état de magistrat
Mariage
Masturbation
mauvaise gestion des détentions provisoires
Média
mémoire distinct et motivé
Menace
mépris vie privée
Mineur
Mineur (audition)
minute
Mise à la retraite
Mise à la retraite d'office
Mise en examen
mises en garde répétées
misogynes
Mobilier
Motion
motivation parcellaire
moyen de preuve
Moyen sérieux
Moyens de la justice
Négligence
négligence du droit des personnes détenues
Neutralité
niveau de gravité des manquements
non admission du pourvoi
non utilisation des logiciels métiers
Non-admission du pourvoi
Non-lieu
Non-lieu à sanction
Non-lieu à transmission
Notaire
Notices
nouveaux griefs à l’audience
nouvel avis
nullité
Ordonnance de roulement
Organisation du service
parquet
Pédophilie
permanence pénale
Permanences
photographie
Photographies (nus)
Photographies (pédophiles)
Pièces (copie)
Pièces (disparition)
Plainte des justiciables
plainte du justiciable
point de départ de la prescription
police de l’audience
Ponctualité
Pondération
Pornographie
port d’armes
positionnement
poursuites disciplinaires
Poursuites disciplinaires (abandon)
Poursuites disciplinaires (accès à un tribunal indépendant et impartial garanti)
Poursuites disciplinaires (annulation de la décision du CSM)
Poursuites disciplinaires (annulation de la décision du garde des sceaux prise après avis du CSM)
Poursuites disciplinaires (appréciation souveraine des faits)
Poursuites disciplinaires (assistance technique)
Poursuites disciplinaires (audition de témoin)
Poursuites disciplinaires (audition du directeur des services judiciaires)
Poursuites disciplinaires (audition du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (autonomie de l'instance disciplinaire)
Poursuites disciplinaires (autonomie de la procédure disciplinaire)
Poursuites disciplinaires (autorité de la chose jugée au pénal)
Poursuites disciplinaires (choix de la sanction)
Poursuites disciplinaires (commission d'admission des requêtes)
Poursuites disciplinaires (communication d'une copie de la procédure pénale)
Poursuites disciplinaires (communication des pièces)
Poursuites disciplinaires (comparution du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (complément d'expertise)
Poursuites disciplinaires (composition de la formation de jugement)
Poursuites disciplinaires (constitution de partie civile)
Poursuites disciplinaires (constitution défense)
Poursuites disciplinaires (convocation du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (délai d'exercice)
Poursuites disciplinaires (délai raisonnable)
Poursuites disciplinaires (demande d'avis sur projet de sanction motivé)
Poursuites disciplinaires (demande d'avis)
Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)
Poursuites disciplinaires (disproportion)
Poursuites disciplinaires (droit au recours)
Poursuites disciplinaires (droits de la défense)
Poursuites disciplinaires (enregistrement des débats)
Poursuites disciplinaires (exécution de la sanction)
Poursuites disciplinaires (exercice de son pouvoir d'appréciation par le garde des sceaux)
Poursuites disciplinaires (extinction)
Poursuites disciplinaires (impartialité)
Poursuites disciplinaires (instruction)
Poursuites disciplinaires (matérialité des faits)
Poursuites disciplinaires (mesure d'instruction)
Poursuites disciplinaires (mise en continuation de l'audience)
Poursuites disciplinaires (motivation de la décision)
Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions)
Poursuites disciplinaires (notification de la décision)
Poursuites disciplinaires (observations orales)
Poursuites disciplinaires (opinion du garde des sceaux)
Poursuites disciplinaires (pièces écartées)
Poursuites disciplinaires (pièces nouvelles)
Poursuites disciplinaires (présomption d'innocence)
Poursuites disciplinaires (principe de la contradiction)
Poursuites disciplinaires (principe du contradictoire)
Poursuites disciplinaires (publicité des débats)
Poursuites disciplinaires (qualification des faits)
Poursuites disciplinaires (rapport d'inspection)
Poursuites disciplinaires (rapport)
Poursuites disciplinaires (rapporteur)
Poursuites disciplinaires (récusation)
Poursuites disciplinaires (règles générales de procédure)
Poursuites disciplinaires (régularité formelle de la décision)
Poursuites disciplinaires (réitération)
Poursuites disciplinaires (renvoi devant le CSM par le CE)
Poursuites disciplinaires (renvoi)
Poursuites disciplinaires (saisine de l'inspection des services judiciaires)
Poursuites disciplinaires (saisine du CSM)
Poursuites disciplinaires (secrétaire)
Poursuites disciplinaires (statut du justiciable)
Poursuites disciplinaires (sursis à statuer)
poursuites publicitaires (publicité des débats)
pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi en cassation (recevabilité)
pratiques professionnelles
Premier ministre
premier président
Premier vice-président de tribunal de grande instance
Première ministre
prérogatives du rapporteur
prérogatives rapporteur
Prescription
Président de chambre d'accusation
Président de chambre de cour d'appel
Président de juridiction du second degré
Président de la cour nationale de …
Président de tribunal de grande instance
Président de tribunal de première instance
président d’audience
présomption d’innocence
Presse
Pression
prestation de serment
Preuve
principe constitutionnel de légalité des délits et des peines
principe du contradictoire
principe d’égalité des armes
prise de parole
Prise illégale d'intérêt
Probité
Procédure
Procédure (classement)
procédure impliquant un proche
Procédure pénale
Procédures disciplinaires (mesure d'instruction)
Procès équitable
Procureur de la République
Procureur de la République adjoint
Procureur de la République adjoint (premier)
Procureur général
Propos à connotation sexuelle
Propos déplacés
propos dévalorisants
Propos discriminants
propos menaçants
Propos racistes
propos racistes ou injurieux
propos sexistes
propos vexatoires
propos vulgaires et grossiers
Prostituées
Provision
Prudence
Publication
qualité de magistrat
Qualité de magistrat (utilisation à des fins personnelles)
qualité de magistrat - délicatesse
Question prioritaire de constitutionnalité
Racisme
Radio
rappel des obligations déontologiques
rapport
Rapport (inexactitude)
Rapport (oral)
rapporteur
recevabilité nouveaux griefs
Recours en cassation
Recrutement
Récusation
Rédaction des décisions
Refus
Refus (contrôle alcoolémique)
Refus de service
règle de procédure
règles de procédure
règles de prudence et de réserve nécessaires pour ne pas compromettre l’autorité attachée à ses fonctions
Réintégration
Rejet
Rejet (demande d'avis informel du garde des sceaux)
Rejet (demande de publicité des débats)
Rejet (demande de renvoi)
Rejet (demande de sursis à statuer)
Rejet (requête en nullité)
Rejet (requête en récusation)
Rejet (requêtes dépourvues d'objets)
relation affective
relation avec une partie
relation hiérarchique
relation privée
relation sentimentale
Relations professionnelles
remarques dénigrantes
Remplacement du secrétaire du conseil de discipline
Renseignements
Renvoi des fins de la poursuite
Renvoi des fins de la poursuite - Commission d'admission des requêtes
Renvoi des fins de la poursuite - Non-lieu à sanction
renvoi d’audience
Représailles
Réprimande avec inscription au dossier
Réquisitions
Réquisitions (précision)
Réseau social
réseau social public
réseaux sociaux
Réserve
Réserve et distance
Résidence
respect des fonctions du juge
Respect du contradictoire
respect et attention à autrui
respect et attention porté à autrui
Retard
Retards
retards chroniques
retards chroniques de délibérés
Retards dans les délibérés
retards de délibérés
Retentissement médiatique
Retrait de l'honorariat
Retrait de l'honorariat (non-lieu)
Retrait des fonctions
Retrait des fonctions de juge d'instruction
Retraite
Rétrogradation
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Rigueur
Rigueur professionnelle
rôle du rapporteur
rôle d’audience
rumeur
Saisine
saisine complémentaire
saisine de l’Inspection
saisine initiale
Sanction disciplinaire
Scellés
Scientologie
seconde QPC
Secret de l'instruction
secret de l’instruction
Secret des délibérations
Secret professionnel
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sens des responsabilités professionnelles
Séparation des pouvoirs
Service éducatif
site libertin
Société
souffrance au travail
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Téléphone
Téléphone de service
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Expertise médicale
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Fin des fonctions de juge de proximité
interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans
Interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant 2 ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant trois ans
Interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d’office
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
irrecevabilité de la plainte
Mise à la retraite d'office
Mise à la retraite d’office
Non admission du pourvoi
Non admission du pourvoi et non-lieu à statuer sur le sursis à l’exécution de la décision du 7 juillet 2022
Non-admission du pourvoi
Non-lieu à renvoyer au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Non-lieu à retrait de l'honorariat
Non-lieu à sanction
Non-lieu à sanction ; renvoi des fins de la poursuite disciplinaire
Non-lieu à sanction disciplinaire
Non-lieu à transmission de la QPC
nouvel avis donnant acte au garde des sceaux de sa demande de désistement
Refus de l'honorariat
Rejet
Rejet (demande d'avis informel du garde des sceaux)
Rejet (demande de renvoi)
Rejet (requêtes dépourvues d'objets)
Rejet de la demande d'annulation du rapport
Rejet de la demande d'interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Rejet de la demande de publicité des débats
Rejet de la demande de renvoi
Rejet de la demande de sursis à statuer
Rejet de la requête en nullité
Rejet de la requête en récusation
Rejet de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Rejet du pourvoi
Remplacement du secrétaire du conseil de discipline
Réprimande avec inscription au dossier
Retrait de l'honorariat
Retrait de la dénonciation du garde des sceaux
Retrait de la fonction de juge des enfants
Retrait de l’honorariat
Retrait des fonctions de juge d'instance
Retrait des fonctions de juge d'instruction
Retrait des fonctions de juge de l'application des peines
Retrait des fonctions de juge des enfants
Retrait des fonctions de juge d’instruction assorti d’un déplacement d’office
Retrait des fonctions de l'instruction
Retrait des fonctions de premier vice-président de tribunal de grande instance
Retrait des fonctions de président de la cour nationale de ...
Retrait des fonctions de président de tribunal de grande instance
Retrait des fonctions de vice-président chargé d'un tribunal d'instance
Retrait des fonctions de vice-président du tribunal de grande instance
Rétrogradation
Rétrogradation assortie du déplacement d'office
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Supplément d'instruction disciplinaire
Supplément d'instruction disciplinaire (complément d'enquête)
Sursis à statuer
Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d’Etat
V
Tous les avis
Abaissement d'échelon
Abaissement d'échelon assorti du déplacement d'office
Admission à cesser ses fonctions
Avis défavorable sur projet de sanction
Blâme avec inscription au dossier
Délibération
Déplacement d'office
Déplacement d’office
Emission d'un voeu quant à l'affectation du magistrat à un nouveau poste
exclusion temporaire des fonctions pendant un an et privation totale du traitement
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité
Mise à la retraite d'office
Mise à la retraite d'office (confirmé le 21 mai 1965)
Mise à la retraite d’office
Non-lieu à sanction
Non-lieu à sanction disciplinaire
Refus d'honorariat
Refus de l'honorariat
Réprimande avec inscription au dossier
Retrait de l'honorariat
Retrait des fonctions de procureur de la République
Retrait des fonctions de procureur de la République assorti d’un déplacement d’office
Retrait des fonctions de procureur de la République et de procureur de République adjoint
Retrait des fonctions de substitut du procureur de la République et de substitut placé auprès d'un procureur général près une cour d'appel
Rétrogradation
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Fonction :
Toutes les fonctions
Avocat général
Avocat général à la Cour de cassation
Avocat général près la cour d'appel
avocat général près une cour d'appel
Conseiller à la cour d'appel
Conseiller à la Cour de cassation
Conseiller de cour d'appel
Coordonnateur de formation à l'école nationale de la magistrature
détachement (juge d’instruction)
Juge
juge (fonctions civiles)
juge (fonctions pénales)
Juge au tribunal de grande instance
Juge d'instance
juge d'instruction
Juge de l'application des peines
Juge de paix
Juge de paix honoraire
juge de proximité
Juge des contentieux de la protection
Juge des enfants
Juge du livre foncier
juge d’instruction
Juge tutélaire chargé des affaires de mineurs (magistrat détaché auprès de la Principauté de Monaco)
Magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Magistrat honoraire
Magistrat mis en disponibilité
Néant
Premier juge au tribunal de grande instance
Premier juge d'instruction
Premier juge des enfants
Premier procureur de la République adjoint
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Premier substitut du procureur de la République
premier vice-président
Premier vice-président de tribunal de grande instance
premier vice-procureur
Premier vice-procureur de la République au parquet national financier
Première présidente de cour d’appel
Président de chambre à la Cour de cassation - Conseiller à la Cour de cassation
Président de chambre à la Cour de cassation - Conseillers à la Cour de cassation
président de chambre à la cour d’appel
Président de chambre de cour d'appel
Président de chambre de cour d'appel - Président de la cour nationale de …
Président de chambre honoraire de cour d'appel
Président de juridiction
Président de juridiction du second degré
Président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel
Président de tribunal de grande instance
Président de tribunal de première instance
Procureur de la République
Procureur de la République adjoint
Procureur de la République financier honoraire
Procureur de la République honoraire
Procureur général
Substitut du procureur de la République
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance
Substitut général
Substitut placé auprès du procureur général
Substitute
Substitute du procureur de la République
Substitute générale
Vice-président
Vice-président au tribunal de grand instance
Vice-président chargé d'un tribunal d'instance
vice-président chargé de l'application des peines
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé de l’application des peines
Vice-président chargé de l’instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance
Vice-président de tribunal de grande instance
Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants
vice-présidente
Vice-présidente au tribunal de grande instance
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-procureur de la République
Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance
VV
Formation(s) :
Siège
Parquet
Conseil d'Etat
Type de manquements :
absence d’obtention d’une dérogation individuelle pour dispenser les formations
Atteinte à l'image de la justice
Atteinte à l'image et à l'autorité de la justice
Atteinte à l'indépendance d'un magistrat
défaut de remise de la déclaration d’intérêts
Manquement à l'honneur et la dignité
Manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la dignité du magistrat
Manquement à l'obligation de diligence, au devoir de rigueur et au sens des responsabilités
Manquement au devoir d'impartialité
Manquement au devoir de délicatesse
Manquement au devoir de délicatesse à l'égard des fonctionnaires du greffe
Manquement au devoir de loyauté à l'égard des collègues
Manquement au devoir de loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Manquement au devoir de loyauté et de délicatesse
Manquement au devoir de probité et d'intégrité
Manquement au devoir de prudence
Manquement au devoir d’impartialité et absence de déport
Manquement aux devoirs de l'état de magistrat
violation du devoir d’impartialité et absence de déport
Manquements au devoir d'indépendance
Devoir d'indépendance
Devoir d'impartialité
Devoir de neutralité
Devoir de prudence
Devoir de délicatesse à l'égard de la justice
Manquements aux obligations professionnelles
Devoir de délicatesse à l'égard
des supérieurs hiérarchiques
des collègues
des auxiliaires de justice
des justiciables
des tiers
Devoir de fidélité au serment prêté
Respect du secret de l'instruction
Respect du secret des délibérations
Respect du secret professionnel
Devoir de légalité
devoir de connaître le droit
devoir de dire le droit
obligation de diligence
obligation de rédaction des décisions
obligation de tenue des audiences
devoir de respecter la loi
Devoir de loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Devoir de pondération
Devoirs liés à l'état de magistrat
obligation d'assumer ses fonctions
obligation de résidence
obligation de respecter le principe de la séparation des pouvoirs
Manquements à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables
devoir de probité
devoir de respecter les exigences des bonnes mœurs
devoir de ne pas abuser de ses fonctions
obligation de préserver la dignité de sa charge
devoir de loyauté à l'égard de l'institution judiciaire
devoir de réserve
devoir de préserver l'honneur de la justice
devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire
Recherche
Recherche avancée
Organiser par date
Organiser par manquements
P104 1/2024 - P104 1/2024
12 mars 2024
propos sexistes
misogynes
grossiers
à caractère sexuel
grivois
rappel des obligations déontologiques
assistante de justice
juriste assistante
auditrice
remarques dénigrantes
dévalorisantes
humour déplacé
comportement récurrent
Procédure pénale
avis hiérarchique
En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistante, des assistantes de justice, auditrices du justice et magistrates placées sous son autorité ou à l’égard de collègues magistrates...
S264 QPC 2 2/2024 - S264 QPC 2 2/2024
25 janvier 2024
Question prioritaire de constitutionnalité
droit au silence
changement de circonstances
seconde QPC
Par décision du 12 avril 2023, le Conseil de discipline des magistrats du siège a ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par le magistrat relatives à la notification du droit au silence au...
S263 15/2023 - S263 15/2023
7 décembre 2023
Exception de procédure
décret de déport
Garde des sceaux
conflits d’intérêts
Première ministre
premier président
fonctions d’encadrement
Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. Dans sa saisine, elle lui a reproché plusieurs manquements...
S266 - 16/2023
7 décembre 2023
infraction pénale
Avertissement
Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)
Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire engagée à l’encontre d’un magistrat concernant un manquement à la probité pour s’être rendu coupable de faits caractérisant une...
P103 - P103
26 octobre 2023
direction d’enquête
connaissance de la victime
motivation parcellaire
consignes confuses
non utilisation des logiciels métiers
abus de fonction
absence de collectivité de travail
absence d’information à la hiérarchie
difficultés médicales
esprit de service
Absence
carences
Loyauté
Impartialité
Probité
délicatesse.
En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une ampleur certaine, en dehors de ses attributions, concernant le père de l’ancienne bâtonnière du barreau sur le ressort duquel il...
P102 5/2023 - P102 5/2023
29 juin 2023
parquet
juridiction
Question prioritaire de constitutionnalité
droit au silence
présomption d’innocence
Droits de la défense
Récusation
exception de nullité
Saisine
rapport
principe d’égalité des armes
Audition
confrontation
principe du contradictoire
convention européenne des droits de l’Homme
secret de l’instruction
grief supplémentaire
Harcèlement
Vie privée
positionnement
antécédent disciplinaire
Cassiopée
attestation de complaisance
article de presse.
Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature a statué sur une demande de récusation, des exceptions de procédures et sur le fond. La...
S264 QPC CE - S264 QPC CE
23 juin 2023
Question prioritaire de constitutionnalité
droit au silence
circonstance nouvelle
Procédure pénale
exclusion matière disciplinaire
Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la notification du droit au silence d’un magistrat faisant l’objet...
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Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Jeudi 16 mai 2024 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale Cour de cassation
Magistrat
juge d’instruction
