Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Date
20/01/2011
Qualification(s) disciplinaire(s)
Manquement au devoir de délicatesse à l’égard des supérieurs hiérarchiques, Manquement au devoir de loyauté à l’égard des supérieurs hiérarchiques, Manquement aux devoirs liés à l’état de magistrat (obligation d’assumer ses fonctions)
Décision
Rétrogradation
Déplacement d'office
Mots-clés
Greffe
Ponctualité
Poursuites disciplinaires (composition de la formation de jugement)
Poursuites disciplinaires (mise en continuation de l'audience)
Poursuites disciplinaires (principe de la contradiction)
Poursuites disciplinaires (rapporteur)
Poursuites disciplinaires (récusation)
Poursuites disciplinaires (renvoi)
Refus
Retard
Supérieur hiérarchique
Fonction
Vice-président chargé d'un tribunal d'instance
Résumé
Accumulation de retards dans la gestion des divers contentieux dont le magistrat avait la charge, manque de ponctualité, manquement à ses obligations de service en qualité de juge des libertés et de la détention ; volonté de rejeter la responsabilité des manquements reprochés sur le greffe du tribunal ; comportement irrespectueux à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques.

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni à la Cour de cassation comme Conseil de discipline des magistrats du siège, pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre M. X, sous la présidence de M. Vincent Lamanda, premier président de la cour de cassation, (…)

Vu les articles 43 à 58 modifiés de l'ordonnance n° 58?1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu les articles 18 et 19 de la loi organique n° 94?100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n 2001?539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 40 à 44 du décret n° 94?199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 23 avril 2010, dénonçant au Conseil les faits motivant des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X, vice?président du tribunal de grande instance xxxx et précédemment vice?président chargé du tribunal d'instance de xxxx, ainsi que les pièces jointes à cette dépêche ;

Vu l'ordonnance du 19 mai 2010 désignant M. Dominique Chagnollaud en qualité de rapporteur ;

Vu le rapport de M. Dominique Chagnollaud du 8 décembre 2010, dont M. X a reçu copie le 13 décembre 2010 ;

Vu le rappel, par M. le premier président, des termes de l'article 57 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, selon lesquels "l'audience est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le conseil de discipline" ;

Vu l'absence de demande spécifique formulée conduisant à tenir l'audience à huis clos ;

Vu la lecture de son rapport par M. Chagnollaud, les observations de M. Xavier Tarabeux, adjoint à la directrice des services judiciaires, qui a demandé le prononcé de la sanction de rétrogradation ;

Vu les explications et moyens de défense de M. X, de A et de M. B, M. X ayant eu la parole en dernier ;

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I? Sur la procédure

Sur la demande de renvoi

Attendu que, le 3 janvier 2011, M. X a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de ses conseils qu'il n'avait pu rencontrer à temps pour préparer utilement sa défense ; que le Conseil, après en avoir délibéré, considérant que la demande était infondée au regard des dates de notification des pièces de la procédure et de convocations de M. X et de ses conseils à l'audience, l'a rejetée ; qu'il a, en outre, mis l'affaire en continuation pour permettre à l'intéressé et à ses conseils de développer leurs moyens de défense ; que, le 3 janvier 2011, M. X s'est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés ; que, le 13 janvier, ses conseils ont présenté sa défense, M. X ayant eu la parole en dernier ;

Sur les demandes de nullité

1/ Sur la violation des dispositions de l'article 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée :

Attendu que M. X invoque une irrégularité de la composition de la juridiction, au motif que M. Tarabeux, représentant de la direction des service judiciaires, n'aurait pas la qualité de "sous?directeur", contrairement aux exigences de l'article 56 de l'ordonnance statutaire ; mais attendu que ce texte dispose qu'en cas d'empêchement du directeur des services judiciaires, il est suppléé par un magistrat de sa direction d'un rang au moins égal à celui de sous?directeur ; que tel est le cas de M. Tarabeux qui est "chef de service adjoint à la directrice des services judiciaires" ; que ce moyen ne peut prospérer ;

2/ Sur la violation de l'article 52 de l'ordonnance statutaire :

Attendu qu'aux termes de l'article 51 de ce texte, le premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil supérieur de la magistrature et le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête ; qu'il n'est pas contesté que le rapporteur désigné est membre du Conseil ; qu'aucune disposition du statut de la magistrature n'impose que le rapporteur soit un membre magistrat du Conseil supérieur de la magistrature ; que, contrairement aux allégations de M. X, l'article 52 du statut de la magistrature précise que, soit le rapporteur entend le magistrat poursuivi, soit le fait entendre ; que, dans cette dernière hypothèse seulement, cette audition doit être effectuée par un magistrat de rang au moins égal à celui du magistrat poursuivi ; que ce moyen doit être rejeté ;

3/ Sur la violation du droit de récusation :

Attendu que M. X soutient que la procédure suivie est irrégulière, faute pour lui d'avoir été mis en mesure de présenter des demandes de récusation du président de la formation et du conseiller rapporteur ; mais attendu qu'aucune demande de récusation n'a été formée avant la clôture des débats, ni par M. X, ni par ses conseils ; que dès lors, aucune nullité ne peut être encourue de ce chef ;

4/ Sur l'illégalité de la mise en continuation :

Attendu que M. X soutient que la procédure devant la juridiction étant orale, ses défenseurs, qui n'ont pu assister à l'audience du 3 janvier 2011, ne peuvent valablement exercer les droits de la défense ;

Mais attendu que le Conseil supérieur de la magistrature, dans le souci vider sa saisine en permettant un exercice effectif des droits de la défense, a refusé le renvoi sollicité ; que, après avoir entendu, le 3 janvier 2011, la lecture du rapport écrit dont les défenseurs de M. X avaient été destinataires en décembre 2010, les explications détaillées du magistrat poursuivi et la demande de la sanction de la rétrogradation formulée par le représentant du garde des Sceaux, le Conseil a mis l'affaire en continuation au 13 janvier 2011 ; qu'à cette date, ses conseils, informés par M. X de la sanction requise, ont présenté la défense du magistrat, notamment en déposant des conclusions tendant à la nullité de la procédure disciplinaire ; que M. X a, après les plaidoiries de ses conseils, développé de nouvelles conclusions de nullité et a eu la parole le dernier ; que cette mesure d'administration judiciaire n'a donc porté aucune atteinte aux droits de la défense ;

5/ Sur la violation du principe de la contradiction :

Attendu que le dossier a été régulièrement mis à la disposition de M. X ; qu'en outre, toutes les pièces de l'enquête et du rapport lui ont été communiquées, ainsi qu' à ses conseils, au fur et à mesure de leur établissement ; que M. X a accusé réception du rapport le 13 décembre 2010, M. B, le même jour, et Mme A, le 22 décembre 2010 ; que les pièces communiquées postérieurement ne sont que les justificatifs d'envoi des pièces précitées et des écrits adressés par M. X au Conseil ;

Attendu en outre, que M. X fait valoir, après les plaidoiries de ses conseils, que le premier rapport d'inspection n'aurait pas été mis à la disposition de la formation disciplinaire ; que la production d'un tel document ?rectifié ultérieurement? n'est pas nécessaire à l'appréciation de la cause ; que le Conseil supérieur de la magistrature statue sur les éléments régulièrement produits ou réunis au cours de l'enquête du rapporteur et contradictoirement débattus ; que dès lors, le principe de la contradiction a été respecté ;

6 / Sur le contenu de l'annexe 22?9 du rapport de l'inspection :

Attendu que M. X soutient que l'exemplaire du rapport de l'inspection des services judiciaires, qui lui a été communiqué, ne contient pas à l'annexe 22?9, une lettre qu'il aurait adressée à la présidente du tribunal le 16 mars 2007 ; mais attendu que la lettre du 16 mars 2007, figurant à l'annexe 22?9 du rapport, est, en réalité, une lettre de M. X adressée au premier président de la cour d'appel de xxxx, le 16 mars 2007, inexactement titrée ;

Que les autres allégations de M. X et de ses conseils ne constituent pas des moyens susceptibles d'être pris en considération par le Conseil ;

Attendu qu'aucun des motifs allégués d'annulation de la procédure disciplinaire n'est fondé ;

II ? Sur les griefs disciplinaires

Attendu que M. X exerçait les fonctions de vice?président chargé du tribunal d'instance de xxxx ;

Attendu que l'acte de saisine retient, à l'encontre de M. X, deux griefs :

- un manquement aux devoirs de rigueur et au sens des responsabilités : accumulation de retards dans la gestion des divers contentieux dont il avait la charge, manque de ponctualité, manquement à ses obligations de service en qualité de juge des libertés et de la détention, au mépris des attentes des justiciables et du bon fonctionnement de l'institution judiciaire ;
- un manquement aux devoirs de délicatesse et de loyauté : volonté de rejeter la responsabilité des manquements qui lui étaient reprochés sur le greffe du tribunal, comportement irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques.

1 ? Sur le manquement aux devoirs de rigueur et au sens des responsabilités : accumulation de retards dans la gestion des divers contentieux dont il avait la charge, manque de ponctualité, manquement à ses obligations de service en qualité de juge des libertés et de la détention, au mépris des attentes des justiciables et du bon fonctionnement de l'institution judiciaire ;

Attendu que la présidente du tribunal de grande instance de xxxx a réalisé deux visites d'inspection du cabinet de M. X, les 22 mars et 15 juin 2007, à l'issue desquelles l'intéressé s'est engagé a résorber son retard dans le traitement des dossiers ; que le premier président de la cour d'appel a, de même, procédé à une visite, le 4 décembre 2007, et a imparti à l'intéressé un délai jusqu'au 31 janvier 2008 pour rendre 31 décisions, retard que M. X s'est engagé à combler ;

Attendu que le nombre d'affaires nouvelles en contentieux général civil, y compris le contentieux de la juridiction de proximité, s'est élevé à 312 affaires en 2006, 364 en 2007, 295 en 2008 ; que le nombre d'affaires en stock était de 168 au moment de l'arrivée de M. X et de 189 à la fin de l'année 2006, de 309 fin 2007, de 280 jusqu'en juillet 2008 ; qu'en 2009, il était de 230 dossiers ;

Attendu que l'encours des dossiers en stock, concernant les affaires de contentieux civil général, ne peut s'expliquer autrement que par la lenteur du traitement des procédures (nombreux renvois, retards à rendre les jugements) ; qu'à la fin du mois de février 2007, il restait deux affaires en délibéré depuis plus de deux mois, ce chiffre passant à 32 en avril 2007, puis 60 en juin 2007, 72 en janvier 2008, pour atteindre 98 en juin 2008.

Attendu qu'en 2007 et 2008, le nombre des affaires définitivement jugées par M. X était en moyenne de 20 dossiers par mois, tandis que le tribunal était saisi d'une trentaine de dossiers nouveaux chaque mois ;

Attendu que M. X ne conteste ni l'existence de ces retards, ni les carences relevées en 2007 et 2008 ; que, s'il discute néanmoins les données du secrétariat général du Ministère pour l'année 2008 en termes de méthodologie, celle?ci, qui a une portée générale, ne saurait interdire des comparaisons objectives ;

Attendu qu'il est aussi établi que cette situation a entraîné des plaintes, notamment du bâtonnier de l'Ordre des avocats, les 28 novembre 2006, 15 mars et 23 octobre 2007 ;

Attendu qu'il est également avéré que le tribunal d'instance de xxxx connaissait, avant l'arrivée de M. X, une activité comparable à celle des autres tribunaux d'instance du ressort et comptait un personnel de greffe efficacement organisé ; que le tribunal d'instance ne présentait aucun retard lors de la prise de fonction de l'intéressé ; que le service confié à M. X peut être regardé comme globalement équivalent à celui de son prédécesseur ;

Attendu que le fait qu'à son départ, en 2009, après le passage de la mission d'inspection, M. X ait résorbé son retard, ne l'exonère pas de sa responsabilité, alors que, dans l'intervalle, le tribunal d'instance de xxxx était devenu celui connaissant la durée de procédure la plus longue de tous les tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel ; que l'invocation d'une charge plus lourde, à la supposer établie, que son prédécesseur, ou l'absence d'un juge de proximité, ne saurait justifier de tels retards ;

Attendu, s'agissant des retards pour l'ouverture des audiences, que, si M. X les relativise dans la mesure où ils n'ont été signalés ni par le juge de proximité, ni par la greffière habituelle, ni par les assistants de justice, ils ont été néanmoins constatés par le président du tribunal qui a clairement invité M. X, par courrier, le 8 février 2007, à "prendre (ses) dispositions pour que les audiences commencent désormais à l'heure" afin "de ne pas ternir l'image de la justice" ;

Attendu qu'il convient de retenir, par ailleurs, que M. X, alors présent à xxxx en qualité de juge des libertés et de la détention suppléant, n'a pas refusé de signer une autorisation d'interception téléphonique, mais d'examiner une affaire dont il était saisi, contraignant un vice?président placé de xxxx à se rendre d'urgence à xxxx ;

Attendu que l'ensemble des faits avérés, ci?dessus énoncés, constitue des manquements répétés aux devoirs de l'état de magistrat, constitutifs de fautes disciplinaires ;

2 ? Sur le manquement aux devoirs de délicatesse et de loyauté : volonté de rejeter la responsabilité des manquements qui lui étaient reprochés sur le greffe du tribunal et en adoptant un comportement irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques

Attendu que, dans les courriers qu'il a adressés, en 2007 et en 2008, au président de la juridiction, et au premier président de la cour d'appel, M. X emploie des termes non conciliables avec le respect dû à un supérieur hiérarchique ; que, si l'intéressé considère ces reproches très exagérés, en particulier, en 2007, au regard de sa situation personnelle difficile, celle?ci ne pouvait lui permettre de s'affranchir du respect dû à sa hiérarchie ;

Attendu qu'en sa qualité de juge directeur du tribunal d'instance de xxxx, M. X devait veiller au bon fonctionnement de sa juridiction ; qu'il ne peut s'exonérer de cette obligation, en imputant, au greffe, des dysfonctionnements du tribunal en matière d'injonctions de payer et d'ordonnances pénales ; que le fait d'antidater des ordonnances rendues confirme la méconnaissance de cette obligation ;

Attendu que les faits avérés ci?dessus énoncés constituent des manquements répétés aux devoirs de l'état de magistrat, caractérisant une faute disciplinaire ;

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Attendu que l'ensemble des fautes disciplinaires retenues à l'encontre de M. X impose que soit prononcée la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, après en avoir délibéré à huis clos,

Statuant, en audience publique, les 3 et 13 janvier 2011 pour les débats, et le 20 janvier 2011, date à laquelle la décision a été rendue, par mise à disposition au secrétariat de la première présidence de la cour de cassation,

REJETTE la demande de renvoi ;

REJETTE les demandes de nullité ;

PRONONCE à l'encontre de M. X la sanction de rétrogradation, assortie d'un déplacement d'office, prévue à l'article 45?5 et 46 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.