Aller au contenu principal
Skip to menu
Skip to footer
Afficher / masquer la barre de recherche
Afficher / masquer le menu
Plus de filtres
Actualité
Décisions / Avis
Page simple
Proposition de nomination
Publication
Rapports annuels d’activité
Recueil des obligations déontologiques
Avis et communiqués
Études du CSM
Espace presse
Rapports du Collège de déontologie
OK
×
Le CSM
Composition et organisation
Missions et attributions
Histoire et patrimoine
Relations internationales
Actualités
Publications
Rapports annuels d'activité
Déontologie des magistrats
Avis et communiqués
Espace presse
Etudes du CSM
Rapports du Collège de déontologie
Missions
Nominations
Discipline
Requêtes des justiciables
Déontologie
Missions transversales
Contact
Afficher / masquer la barre de recherche
Accueil
>
Missions
>
Discipline
>
Discipline
Discipline
A
A
Recueil des décisions et avis
Arborescence des décisions et avis
Mots clés :
à caractère sexuel
Abaissement d'échelon
abandon de poste
abandon grief
Absence
Absence carences
absence de changement de circonstances
absence de collectivité de travail
absence de déport
Absence du magistrat
absence d’information à la hiérarchie
Abus d'autorité
Abus de biens sociaux
Abus de confiance
abus de fonction
Abus des fonctions
accord des parties
actes juridictionnels
Actes sexuels
activité d’enseignement
Activité juridictionnelle (acte étranger)
Activités annexes
Addiction
Admission à cesser ses fonctions
Admission à cesser ses fonctions Loyauté
Admonestation
affaire courante
Affection médicale
agression sexuelle
Alcool
Altération du discernement
Amende
Amitié
Amnistie
animation et coordination d’un service
Annulation de la décision du CSM
Annulation de la décision du garde des sceaux
antécédent disciplinaire
Antisémitisme
Archivage
Argent
Arme
Arrêt maladie
article 40
article 66
article 69
article de presse.
Assesseur
Assiduité
Assistance éducative
assistante de justice
Association
atteinte à l'image de la justice
atteinte à la délicatesse
atteinte à l’image
atteinte à l’image de la justice
atteinte à l’image de l’institution
atteinte à l’image de l’institution judiciaire
atteinte à l’image et au crédit de la justice
atteinte au crédit de l’institution judiciaire
atteinte au crédit et à l’image de la justice
atteinte aux devoirs de son état de magistrat
atteinte portée au crédit de l’institution judiciaire
Atteinte sexuelle
attention à autrui
attention porté à autrui
attestation de complaisance
attitude autoritaire
attouchement sexuel
Audience
Audience solennelle
auditeur de Justice
Audition
Audition (contenu)
Audition (mineur)
audition de témoins
audition du magistrat
Audition partie civile
auditrice
autonomie de la procédure disciplinaire
Autopsie
Autorité de l'institution judiciaire
autorité de la chose jugée
autorité de la justice
autorité de l’institution judiciaire
Auxiliaire de justice
Avancement
Avantage
Avertissement
avis hiérarchique
Avocat
Avocat général
Avocat général à la Cour de cassation
Blâme
Blâme avec inscription au dossier
Blanchiment
Bonne administration (tribunal d'instance)
Bonnes mœurs
Budget (contrôle)
Cabinet d'instruction
Cabinet d'instruction
Caisse noire
caractère précis saisine
Caractère sérieux (absence manifeste)
carences
Carte bancaire
carte professionnelle
Casier judiciaire
Cassiopée
Cautionnement
CEDH
Centre de vacances
Change
Changement d'affectation
changement de circonstances
Changement de circonstances (absence)
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Chef de juridiction
Chèque
choix des poursuites
circonstance nouvelle
Circonstances médicales
Circulation (accident)
Circulation (infraction)
CJCE
climat de travail anxiogène
Collégialité
Collègue
Commissaire de police
Commission d'admission des requêtes
commission d’admission des requêtes
communication désordonnée
communication insécurisante
Compagne
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Complaisance envers un collègue
Complément d'expertise
Complicité
comportement déplacé
comportement et propos à connotation sexiste ou sexuelle
Comportement inadapté
comportement professionnels inappropriés
comportement récurrent
comportement répété
comportements et gestes déplacés
comportements professionnels inappropriés
composition pénale
Comptabilité
Condamnation pénale
condamnation pénale définitive
conditions de travail
Conduite
Confiance
confiance.
confidentialité
Conflit
conflit d’intérêt
conflit d’intérêts
conflits d’intérêts
confrontation
Congé
connaissance de la victime
connaissance effective des faits
connaissance insuffisante du droit
conscience professionnelle
Conseil d'Etat
Conseil de surveillance
Conseil d’Etat
Conseiller de cour d'appel
Conseils
conseils juridiques
Consignation
consignes confuses
contrainte personnelle
contrôle de légalité
contrôle judiciaire
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
convention européenne des droits de l’Homme
coordinateur
coordinatrice
Corps judiciaire
Corruption
Cour d'assises
Courtoisie
covid
crédibilité de l'institution judiciaire
crédit de l'institution judiciaire
crise sanitaire
Critique
critique des décisions
Critique du bien fondé des poursuites
de délicatesse
de diligence
de loyauté
de rigueur professionnelle
Décès
décision de justice
Déclaration
déclaration de conformité à la Constitution préalable
déclaration d’intérêts
Déclaration préalable de conformité
décret de déport
défaillance informatique
Défaut de diligence
défaut de loyauté
défaut de vigilance
définition faute disciplinaire
Dégradation
délai excessif
Délai raisonnable
Délégation
Délibéré
délibérés
Délicatesse
délicatesse.
Délit
demande avant-dire droit
Démonstration politique
Déni de justice
dénonciation de faits
Dénonciation du garde des sceaux (retrait)
Déplacement d'office
Déplacement d'office avec émission d'un vœu quant à l'affectation du magistrat à un nouveau poste
déplacement d’office
Déport
dérogations individuelles
Désistement
Destitution
destruction jugement
détachement
détention arbitraire
détention images pédopornographiques
Détention provisoire
Détournement
Détournement de cautionnement
Détournement de fonds
Détournement de pouvoir
Détournement de procédure
Dette
dévalorisantes
devoir d'impartialité
devoir de compétence
Devoir de délicatesse
devoir de diligences
Devoir de fidélité au serment
devoir de légalité
devoir de réserve
Devoir de rigueur
devoir de vigilance
devoirs de l'état de chef de président de tribunal judiciaire
Devoirs de l'état de magistrat
devoirs de l'état de président de tribunal judiciaire
devoirs de l’état de magistrat
Devoirs de son état
difficultés médicales
Dignité
Diligence
direction d’enquête
Discernement (abolition)
Discernement (altération)
Disparitions
Disponibilité
Dossier médical
Droit (connaissance)
droit au silence
droit de se taire
Droits de la défense
droits des victimes
dysfonctionnement relationnel
d’impartialité
École nationale de la magistrature
Ecoute téléphonique
égalité entre les hommes et les femmes
éléments constitutifs des manquements
Elu
Emancipation
Emoluments
Emprisonnement
Emprisonnement (sursis)
Emprunt
encadrement intermédiaire
enquête
Enquête (chef de cour)
Enquête (diligences)
enquête administrative
Enquête administrative (IGSJ)
enquête pénale
Enquêteur social
Enregistrement
Entrave
Entrée en fonction
entretien déontologique
erreur d'appréciation
erreur d’appréciation
Erreurs graves
Escroquerie
esprit de service
Etat civil
Etat de magistrat
Etat de santé
état pathologique
Etat psychiatrique
étendue de la saisine
étendue saisine du Conseil
Examen médical
Examen psychiatrique
exception de nullité
Exception de procédure
exclusion matière disciplinaire
Exemplarité
Exhibition sexuelle
Expert
Expertise (notification)
Expertise médicale
Expertise psychiatrique
expression publique
Expropriation
Expulsion
Extinction de l'action disciplinaire
Faits anciens
Familiarité
faute disciplinaire
Faute disciplinaire (constat)
faute pénale
Faux
Faux (allégations)
Faux (décision de justice)
Faux (état des services)
Faux (factures)
Faux (indications)
Faux (notices)
Faux (ordonnance médicale)
Faux (statistiques)
Faux mariage
fiche de poste
Fonction : juge
Fonctions
fonctions d’encadrement
formation continue
formation dispensée
formation non suivie
Frais de justice
Franc-maçonnerie
Fraude
Fraude fiscale
Fréquentations
Garde à vue
Garde des sceaux
Gérant de tutelles
Gestes déplacés
gestion de cabinet
Gestion du tribunal
gestion ordinaire
gouvernement démissionnaire
Greffe
grief supplémentaire
grivois
grossiers
Handicapés
Harcèlement
Harcèlement moral
harcèlement professionnel
Harcèlement sexuel
Hébergement
Homosexualité
Honneur
honneur – dignité – condamnation pénale - violences – vie privée – presse – atteinte à l’image de l’institution judiciaire – autorité de l’institution judiciaire - erreur d’appréciation – rétrogradation – déplacement d’office
Honorariat
Honorariat (refus)
huis clos
Huis-clos
humour déplacé
IGJ
Image de la justice
image de l’institution judiciaire
image et autorité de l’institution judiciaire
Immixtion dans une procédure
Impartialité
impartialité - devoir de prudence
Impartialité objective
impartialité subjective
Inaction
incapacité totale de travail
inceste
Incident
Incompétence
Indépendance
indépendance des magistrats du siège
influence sur le cours d’une procédure
information au procureur de la République
Infraction
infraction pénale
Injure
Institution judiciaire (confiance)
Institution judiciaire (loyauté)
Instruction
Instruction (actes fictifs)
Instruction (avis de fin d'information)
Instruction (conduite)
Instruction (contrôle du cabinet)
Instruction (décision de clôture)
Instruction (demande d'acte)
Instruction (rigueur)
Instruction (rôle du parquet)
Instuction
insuffisance professionnelle
intégrité
interception
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (caractère juridictionnel de la décision)
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (durée)
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions (rejet)
intérêt à agir
Internet
Interrogatoire (contenu)
Intervention
Investigations
irrecevabilité
ivresse
jeunes filles
Juge
Juge (premier)
Juge au tribunal de police
Juge aux affaires familiales
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge d'instruction (désignation)
Juge d'instruction (premier)
Juge de l'application des peines
Juge de paix
Juge de proximité
Juge de proximité (fin des fonctions)
Juge délégué
juge des contentieux
Juge des enfants
Juge des enfants (premier)
Juge des libertés et de la détention
Juge du livre foncier
juge d’instruction
Juge tutélaire
Jugement
Jugement (modification)
juridiction
juriste assistante
Justice
Justiciable
Lanceur d'alerte
lanceur d’alerte
Légalité
Lettre
Liberté d'expression
Liberté de parole à l'audience
liberté d’association
liberté d’expression
liberté individuelle
litige privé
Logement
Logiciel d'instruction assistée par ordinateur
Loyauté
loyauté - délicatesse - supérieur hiérarchique - incompétence - question prioritaire de constitutionnalité – nullité – enquête administrative – rapporteur – prestation de serment
loyauté - délicatesse - supérieur hiérarchique - règles de procédure - violation du secret professionnel - incompétence - question prioritaire de constitutionnalité – nullité – enquête administrative – rapporteur – prestation de serment
loyauté à l'égard des collègues
loyauté à l'égard des supérieurs hiéarchiques
loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Magistrat détaché auprès de la Principauté de Monaco
magistrat honoraire
Magistrat intégré
Magistrat mis en disponibilité
maladie conjoint
maladie professionnelle
management directif
management rigide
management vertical
manque de considération
manquement
manquement à la dignité – honneur – devoirs de son état – délicatesse – loyauté - comparution – condamnation pénale – harcèlement sexuel - atteinte à l’image de l’institution judiciaire
manquement au devoir de conscience professionnelle
manquement au devoir de délicatesse
manquement au devoir de délicatesse et d’attention portée à autrui
manquement au devoir de dignité
manquement au devoir de diligence
manquement au devoir de diligence et de rigueur
manquement au devoir de loyauté
manquement au devoir de probité
manquement au devoir de rigueur
manquement au devoir de rigueur professionnelle
manquement aux devoirs de conscience professionnelle
manquement aux devoirs de diligence
manquement aux devoirs de son état
manquement déontologique
manquements aux devoirs de l’état de magistrat
Mariage
Masturbation
mauvaise gestion des détentions provisoires
Média
mémoire distinct et motivé
Menace
mépris vie privée
messages déplacés
messages inadaptés
Mineur
Mineur (audition)
mineure
minute
Mise à la retraite
Mise à la retraite d'office
Mise en examen
mises en garde hiérarchique
mises en garde répétées
misogynes
Mobilier
Motion
motivation parcellaire
moyen de preuve
Moyen sérieux
Moyens de la justice
Négligence
négligence du droit des personnes détenues
Neutralité
niveau de gravité des manquements
non admission du pourvoi
non bis in idem
non utilisation des logiciels métiers
Non-admission du pourvoi
Non-lieu
Non-lieu à sanction
Non-lieu à transmission
Notaire
Notices
nouveaux griefs
nouveaux griefs à l’audience
nouvel avis
nullité
ordonnance de règlement
Ordonnance de roulement
Organisation du service
orientation réponse pénale
parquet
Pédophilie
permanence pénale
Permanences
photographie
Photographies (nus)
Photographies (pédophiles)
Pièces (copie)
Pièces (disparition)
plainte à l’en-tête du parquet
Plainte des justiciables
plainte du justiciable
point de départ de la prescription
police de l’audience
Ponctualité
Pondération
Pornographie
port d’armes
positionnement
poursuites disciplinaires
Poursuites disciplinaires (abandon)
Poursuites disciplinaires (accès à un tribunal indépendant et impartial garanti)
Poursuites disciplinaires (annulation de la décision du CSM)
Poursuites disciplinaires (annulation de la décision du garde des sceaux prise après avis du CSM)
Poursuites disciplinaires (appréciation souveraine des faits)
Poursuites disciplinaires (assistance technique)
Poursuites disciplinaires (audition de témoin)
Poursuites disciplinaires (audition du directeur des services judiciaires)
Poursuites disciplinaires (audition du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (autonomie de l'instance disciplinaire)
Poursuites disciplinaires (autonomie de la procédure disciplinaire)
Poursuites disciplinaires (autorité de la chose jugée au pénal)
Poursuites disciplinaires (choix de la sanction)
Poursuites disciplinaires (commission d'admission des requêtes)
Poursuites disciplinaires (communication d'une copie de la procédure pénale)
Poursuites disciplinaires (communication des pièces)
Poursuites disciplinaires (comparution du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (complément d'expertise)
Poursuites disciplinaires (composition de la formation de jugement)
Poursuites disciplinaires (constitution de partie civile)
Poursuites disciplinaires (constitution défense)
Poursuites disciplinaires (convocation du magistrat poursuivi)
Poursuites disciplinaires (délai d'exercice)
Poursuites disciplinaires (délai raisonnable)
Poursuites disciplinaires (demande d'avis sur projet de sanction motivé)
Poursuites disciplinaires (demande d'avis)
Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)
Poursuites disciplinaires (disproportion)
Poursuites disciplinaires (droit au recours)
Poursuites disciplinaires (droits de la défense)
Poursuites disciplinaires (enregistrement des débats)
Poursuites disciplinaires (exécution de la sanction)
Poursuites disciplinaires (exercice de son pouvoir d'appréciation par le garde des sceaux)
Poursuites disciplinaires (extinction)
Poursuites disciplinaires (impartialité)
Poursuites disciplinaires (instruction)
Poursuites disciplinaires (matérialité des faits)
Poursuites disciplinaires (mesure d'instruction)
Poursuites disciplinaires (mise en continuation de l'audience)
Poursuites disciplinaires (motivation de la décision)
Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions)
Poursuites disciplinaires (notification de la décision)
Poursuites disciplinaires (observations orales)
Poursuites disciplinaires (opinion du garde des sceaux)
Poursuites disciplinaires (pièces écartées)
Poursuites disciplinaires (pièces nouvelles)
Poursuites disciplinaires (présomption d'innocence)
Poursuites disciplinaires (principe de la contradiction)
Poursuites disciplinaires (principe du contradictoire)
Poursuites disciplinaires (publicité des débats)
Poursuites disciplinaires (qualification des faits)
Poursuites disciplinaires (rapport d'inspection)
Poursuites disciplinaires (rapport)
Poursuites disciplinaires (rapporteur)
Poursuites disciplinaires (récusation)
Poursuites disciplinaires (règles générales de procédure)
Poursuites disciplinaires (régularité formelle de la décision)
Poursuites disciplinaires (réitération)
Poursuites disciplinaires (renvoi devant le CSM par le CE)
Poursuites disciplinaires (renvoi)
Poursuites disciplinaires (saisine de l'inspection des services judiciaires)
Poursuites disciplinaires (saisine du CSM)
Poursuites disciplinaires (secrétaire)
Poursuites disciplinaires (statut du justiciable)
Poursuites disciplinaires (sursis à statuer)
poursuites publicitaires (publicité des débats)
pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi en cassation (recevabilité)
pouvoir hiérarchique du procureur général
pratiques professionnelles
Premier ministre
premier président
Premier vice-président de tribunal de grande instance
Première ministre
prérogatives du rapporteur
prérogatives rapporteur
Prescription
Président de chambre d'accusation
Président de chambre de cour d'appel
Président de juridiction du second degré
Président de la cour nationale de …
Président de tribunal de grande instance
Président de tribunal de première instance
président d’audience
présomption d’innocence
Presse
Pression
prestation de serment
Preuve
principe constitutionnel de légalité des délits et des peines
principe du contradictoire
principe d’égalité des armes
prise de parole
Prise illégale d'intérêt
Probité
Procédure
Procédure (classement)
procédure diligentée par un procureur général
procédure impliquant un proche
Procédure pénale
Procédures disciplinaires (mesure d'instruction)
Procès équitable
Procureur de la République
Procureur de la République adjoint
Procureur de la République adjoint (premier)
Procureur général
Propos à connotation sexuelle
propos blessants
propos dénigrants
Propos déplacés
propos dévalorisants
Propos discriminants
propos inadaptés
propos menaçants
propos misogynes
Propos racistes
propos racistes ou injurieux
propos sexistes
propos vexatoires
propos vulgaires et grossiers
Prostituées
Provision
Prudence
Publication
publicité
qualité de magistrat
Qualité de magistrat (utilisation à des fins personnelles)
qualité de magistrat - délicatesse
Question prioritaire de constitutionnalité
Racisme
Radio
rappel des obligations déontologiques
rapport
Rapport (inexactitude)
Rapport (oral)
rapporteur
recevabilité nouveaux griefs
Recours en cassation
Recrutement
Récusation
Rédaction des décisions
Refus
Refus (contrôle alcoolémique)
Refus de service
règle de procédure
règles de procédure
règles de prudence et de réserve nécessaires pour ne pas compromettre l’autorité attachée à ses fonctions
Réintégration
Rejet
Rejet (demande d'avis informel du garde des sceaux)
Rejet (demande de publicité des débats)
Rejet (demande de renvoi)
Rejet (demande de sursis à statuer)
Rejet (requête en nullité)
Rejet (requête en récusation)
Rejet (requêtes dépourvues d'objets)
relation affective
relation avec une partie
relation hiérarchique
relation privée
relation sentimentale
Relations professionnelles
remarques dénigrantes
Remplacement du secrétaire du conseil de discipline
Renseignements
Renvoi des fins de la poursuite
Renvoi des fins de la poursuite - Commission d'admission des requêtes
Renvoi des fins de la poursuite - Non-lieu à sanction
renvoi d’audience
Représailles
Réprimande avec inscription au dossier
Réquisitions
Réquisitions (précision)
Réseau social
réseau social public
réseaux sociaux
Réserve
Réserve et distance
Résidence
respect des fonctions du juge
Respect du contradictoire
respect et attention à autrui
respect et attention porté à autrui
Retard
Retards
retards chroniques
retards chroniques de délibérés
Retards dans les délibérés
retards de délibérés
retards délibéré
Retentissement médiatique
Retrait de l'honorariat
Retrait de l'honorariat (non-lieu)
Retrait des fonctions
Retrait des fonctions de juge d'instruction
Retraite
Rétrogradation
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Rigueur
Rigueur professionnelle
rôle du rapporteur
rôle d’audience
rumeur
Saisine
saisine complémentaire
saisine de l’Inspection
saisine du Conseil
saisine imprécise
saisine in personam principe du contradictoire
saisine in rem
saisine initiale
Sanction disciplinaire
Scellés
Scientologie
seconde QPC
Secret de l'instruction
secret de l’instruction
Secret des délibérations
Secret professionnel
secrétaire
Séduction
sens des responsabilités
sens des responsabilités professionnelles
Séparation des pouvoirs
Service éducatif
site libertin
Société
souffrance
souffrance au travail
Soustraction
stagiaire
Statistiques
Subordination hiérarchique
Substitut du procureur de la République
Substitut du procureur de la République (premier)
Substitut général
Substitut placé auprès du procureur général
substitution de jugement
subterfuge
suivi psychiatrique
suivi psychologique
Supérieur hiérarchique
Supplément d'instruction disciplinaire
Supplément d'instruction disciplinaire (complément d'enquête)
sursis à exécution
Sursis à statuer
Syndicat
Taxe
Téléphone
Téléphone de service
témoins
Tenue vestimentaire
termes outranciers
Tiers
Tourisme sexuel
Toxicomanie
Trafic d'influence
traitement de procédures le concernant personnellement
Traitement d’une procédure impliquant une connaissance ou un ami
Transaction
transparence
Transport
Travaux
Travaux rémunérés
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Trouble psychique
Troubles du comportement
Troubles du voisinage
Tutelles
tutorat
usage de la fonction de parquetier
Vacataire
Véhicule de fonction
Vice-président chargé d'un tribunal d'instance
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président de tribunal de grande instance
Vice-procureur de la République
Vie privée
Vie privée (proches)
Vie privée (relations intimes)
Viol
Violation de domicile
Violation délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties
violation du secret professionnel
violation d’une règle de procédure
violation grave et délibérée d’une règle de procédure
Violence
Violence (incitation)
Violences
voie médicale
voies de recours
Vol
VV
Recherche
Recherche globale :
Décisions et avis :
Toutes les décisions
Abaissement d'échelon
abaissement d’échelon
Abaissement d’échelon assorti du déplacement d’office
Abaissement d’échelon assortie du déplacement d’office
Abaissement d’un échelon assorti d’un déplacement d’office
Admission à cesser ses fonctions
Amnistie
Annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature
Avis de refus d'honorariat
Blâme
Blâme avec inscription au dossier
Constat de la commission de faits constitutifs d'une faute disciplinaire
Déclaration d'incompétence
Déplacement d'office
Désistement des poursuites
Dit n’y avoir lieu à sanction disciplinaire
exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois avec privation de la moitié du traitement
Expertise médicale
Extinction de l'action disciplinaire en raison du décès du magistrat
Fin des fonctions de juge de proximité
interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans
Interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant 2 ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans
Interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant trois ans
Interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d’office
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
irrecevabilité de la plainte
Mise à la retraite d'office
Mise à la retraite d’office
Non admission du pourvoi
Non admission du pourvoi et non-lieu à statuer sur le sursis à l’exécution de la décision du 7 juillet 2022
Non-admission du pourvoi
Non-lieu à renvoyer au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Non-lieu à retrait de l'honorariat
Non-lieu à sanction
Non-lieu à sanction ; renvoi des fins de la poursuite disciplinaire
Non-lieu à sanction disciplinaire
Non-lieu à transmission de la QPC
nouvel avis donnant acte au garde des sceaux de sa demande de désistement
Refus de l'honorariat
Rejet
Rejet (demande d'avis informel du garde des sceaux)
Rejet (demande de renvoi)
Rejet (requêtes dépourvues d'objets)
Rejet de la demande d'annulation du rapport
Rejet de la demande d'interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Rejet de la demande de publicité des débats
Rejet de la demande de renvoi
Rejet de la demande de sursis à statuer
Rejet de la requête
Rejet de la requête en nullité
Rejet de la requête en récusation
Rejet de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Rejet du pourvoi
Remplacement du secrétaire du conseil de discipline
Renvoi des fins de la procédure disciplinaire
Réprimande avec inscription au dossier
Retrait de l'honorariat
Retrait de la dénonciation du garde des sceaux
Retrait de la fonction de juge des enfants
Retrait de l’honorariat
Retrait des fonctions de juge d'instance
Retrait des fonctions de juge d'instruction
Retrait des fonctions de juge de l'application des peines
Retrait des fonctions de juge des enfants
Retrait des fonctions de juge d’instruction assorti d’un déplacement d’office
Retrait des fonctions de l'instruction
Retrait des fonctions de premier vice-président de tribunal de grande instance
Retrait des fonctions de président de la cour nationale de ...
Retrait des fonctions de président de tribunal de grande instance
Retrait des fonctions de vice-président chargé d'un tribunal d'instance
Retrait des fonctions de vice-président du tribunal de grande instance
Rétrogradation
Rétrogradation assortie du déplacement d'office
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Supplément d'instruction disciplinaire
Supplément d'instruction disciplinaire (complément d'enquête)
Sursis à statuer
Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d’Etat
V
Tous les avis
Abaissement d'échelon
Abaissement d'échelon assorti du déplacement d'office
Abaissement d’un échelon
Admission à cesser ses fonctions
Avis défavorable sur projet de sanction
Blâme avec inscription au dossier
Délibération
Déplacement d'office
Déplacement d’office
Emission d'un voeu quant à l'affectation du magistrat à un nouveau poste
exclusion temporaire des fonctions pendant un an et privation totale du traitement
Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité
Mise à la retraite d'office
Mise à la retraite d'office (confirmé le 21 mai 1965)
Mise à la retraite d’office
Non-lieu à sanction
Non-lieu à sanction disciplinaire
Refus d'honorariat
Refus de l'honorariat
Rejet de la requête
Réprimande avec inscription au dossier
Retrait de l'honorariat
Retrait des fonctions de procureur de la République
Retrait des fonctions de procureur de la République assorti d’un déplacement d’office
Retrait des fonctions de procureur de la République et de procureur de République adjoint
Retrait des fonctions de substitut du procureur de la République et de substitut placé auprès d'un procureur général près une cour d'appel
Rétrogradation
Révocation
Révocation avec suspension des droits à pension
Révocation sans suspension des droits à pension
Fonction :
Toutes les fonctions
Avocat général
Avocat général à la Cour de cassation
Avocat général près la cour d'appel
avocat général près une cour d'appel
Conseiller à la cour d'appel
Conseiller à la Cour de cassation
Conseiller de cour d'appel
Coordonnateur de formation à l'école nationale de la magistrature
détachement (juge d’instruction)
Juge
juge (fonctions civiles)
juge (fonctions pénales)
Juge au tribunal de grande instance
Juge d'instance
juge d'instruction
Juge de l'application des peines
Juge de paix
Juge de paix honoraire
juge de proximité
Juge des contentieux de la protection
Juge des enfants
Juge du livre foncier
juge d’instruction
Juge tutélaire chargé des affaires de mineurs (magistrat détaché auprès de la Principauté de Monaco)
Magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Magistrat honoraire
Magistrat mis en disponibilité
Néant
Premier juge au tribunal de grande instance
Premier juge d'instruction
Premier juge des enfants
Premier procureur de la République adjoint
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Premier substitut du procureur de la République
premier vice-président
Premier vice-président de tribunal de grande instance
premier vice-procureur
Premier vice-procureur de la République au parquet national financier
Première présidente de cour d’appel
Première vice-présidente
Président de chambre à la Cour de cassation - Conseiller à la Cour de cassation
Président de chambre à la Cour de cassation - Conseillers à la Cour de cassation
président de chambre à la cour d’appel
Président de chambre de cour d'appel
Président de chambre de cour d'appel - Président de la cour nationale de …
Président de chambre honoraire de cour d'appel
Président de juridiction
Président de juridiction du second degré
Président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel
Président de tribunal de grande instance
Président de tribunal de première instance
Procureur de la République
Procureur de la République adjoint
Procureur de la République financier honoraire
Procureur de la République honoraire
Procureur général
Substitut du procureur de la République
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance
Substitut général
Substitut placé auprès du procureur général
Substitute
Substitute du procureur de la République
Substitute générale
Vice-président
Vice-président au tribunal de grand instance
Vice-président chargé d'un tribunal d'instance
vice-président chargé de l'application des peines
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé de l’application des peines
Vice-président chargé de l’instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance
Vice-président de tribunal de grande instance
Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants
vice-président en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention
vice-présidente
Vice-présidente au tribunal de grande instance
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-procureur de la République
Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance
VV
Formation(s) :
Siège
Parquet
Conseil d'Etat
Type de manquements :
absence d’obtention d’une dérogation individuelle pour dispenser les formations
Atteinte à l'image de la justice
Atteinte à l'image et à l'autorité de la justice
Atteinte à l'indépendance d'un magistrat
défaut de remise de la déclaration d’intérêts
Manquement à l'honneur et la dignité
Manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la dignité du magistrat
Manquement à l'obligation de diligence, au devoir de rigueur et au sens des responsabilités
Manquement au devoir d'impartialité
Manquement au devoir de délicatesse
Manquement au devoir de délicatesse à l'égard des fonctionnaires du greffe
Manquement au devoir de loyauté à l'égard des collègues
Manquement au devoir de loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Manquement au devoir de loyauté et de délicatesse
Manquement au devoir de probité et d'intégrité
Manquement au devoir de prudence
Manquement au devoir d’impartialité et absence de déport
Manquement aux devoirs de l'état de magistrat
violation du devoir d’impartialité et absence de déport
Manquements au devoir d'indépendance
Devoir d'indépendance
Devoir d'impartialité
Devoir de neutralité
Devoir de prudence
Devoir de délicatesse à l'égard de la justice
Manquements aux obligations professionnelles
Devoir de délicatesse à l'égard
des supérieurs hiérarchiques
des collègues
des auxiliaires de justice
des justiciables
des tiers
Devoir de fidélité au serment prêté
Respect du secret de l'instruction
Respect du secret des délibérations
Respect du secret professionnel
Devoir de légalité
devoir de connaître le droit
devoir de dire le droit
obligation de diligence
obligation de rédaction des décisions
obligation de tenue des audiences
devoir de respecter la loi
Devoir de loyauté à l'égard des supérieurs hiérarchiques
Devoir de pondération
Devoirs liés à l'état de magistrat
obligation d'assumer ses fonctions
obligation de résidence
obligation de respecter le principe de la séparation des pouvoirs
Manquements à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables
devoir de probité
devoir de respecter les exigences des bonnes mœurs
devoir de ne pas abuser de ses fonctions
obligation de préserver la dignité de sa charge
devoir de loyauté à l'égard de l'institution judiciaire
devoir de réserve
devoir de préserver l'honneur de la justice
devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire
Recherche
Recherche avancée
Organiser par date
Organiser par manquements
S273 - S273 9/2025
7 mai 2025
Délicatesse
attention à autrui
Dignité
intégrité
Devoirs de son état
Loyauté
Diligence
Rigueur
attitude autoritaire
Négligence
management directif
management rigide
management vertical
communication insécurisante
communication désordonnée
Statistiques
mises en garde hiérarchique
retards délibéré
Exception de procédure
saisine imprécise
Prescription
non bis in idem
audition de témoins
coordinatrice
souffrance
Retrait des fonctions
encadrement intermédiaire
Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité tenant à une atteinte aux droits de la défense fondée sur une imprécision des griefs de la saisine en indiquant que celle-ci décrivait...
S272 - S272 8/2025
30 avril 2025
agression sexuelle
attouchement sexuel
mineure
inceste
jeunes filles
détention images pédopornographiques
Masturbation
huis clos
Mise en examen
Garde à vue
nouveaux griefs
Droits de la défense
saisine initiale
suivi psychiatrique
suivi psychologique
Honneur
Dignité
Probité
Devoirs de son état
atteinte à l’image de la justice
Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constituent des manquements graves à l’honneur et à la dignité au regard de leur nature et du contexte de passage à l’acte incestueux,...
P106 - P106 1/2025
29 avril 2025
Huis-clos
publicité
exception de nullité
saisine du Conseil
gouvernement démissionnaire
affaire courante
gestion ordinaire
procédure diligentée par un procureur général
pouvoir hiérarchique du procureur général
droit au silence
demande avant-dire droit
difficultés médicales
Chef de juridiction
Gestes déplacés
propos inadaptés
secrétaire
comportement et propos à connotation sexiste ou sexuelle
comportement répété
Impartialité
Dignité
Délicatesse
image de l’institution judiciaire
Loyauté
égalité entre les hommes et les femmes
Honneur
Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pour saisir la formation de discipline des magistrats du parquet au motif qu’une telle saisine ne relevait pas de l’expédition des «...
S271 - S271 7/2025
10 avril 2025
autorité de la chose jugée
condamnation pénale définitive
Violences
incapacité totale de travail
faute pénale
faute disciplinaire
Non-lieu
autonomie de la procédure disciplinaire
Fonction : juge
Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'appel de Xxxxx, à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée. Rappelant qu’au regard de l’autonomie de la procédure...
S270 2/2025 - S270 2/2025
29 janvier 2025
actes juridictionnels
indépendance des magistrats du siège
voies de recours
violation grave et délibérée d’une règle de procédure
propos vexatoires
propos blessants
propos dénigrants
manque de considération
magistrat honoraire
Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs et dans le dispositif quelles comportent, que par le seul...
S264 1/2025 - S264 1/2025
16 janvier 2025
Absence du magistrat
Circonstances médicales
Faits anciens
Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)
Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et de l’acception par ce dernier du désistement formulé par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, le Conseil a fait droit à...
P102 CE 489324 - P102 CE 489324
20 décembre 2024
parquet
juridiction
Question prioritaire de constitutionnalité
droit au silence
présomption d’innocence
Droits de la défense
Récusation
exception de nullité
Saisine
rapport
principe d’égalité des armes
Audition
confrontation
principe du contradictoire
convention européenne des droits de l’Homme
secret de l’instruction
grief supplémentaire
Harcèlement
Vie privée
positionnement
antécédent disciplinaire
Cassiopée
attestation de complaisance
article de presse.
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde des sceaux sont opérants les moyens fondés sur le non-respect des principes d’impartialité et des droits de la défense par la...
1
2
3
4
5
6
7
8
9
…
next
last
Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Jeudi 11 septembre 2025 - 9h30
Lieu
Cour de cassation - Chambre commerciale
Magistrat
Juge d'instruction
