Actualités | Conseil Supérieur de la Magistrature

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Activité disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature

13 décembre 2019

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A la suite de la publication dans la presse de chiffres erronés relatifs à l’activité disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil entend rappeler, dans un souci de transparence et d’information, le nombre de décisions...

Conseil magistrature

CSMagistrature

La décision rendue le 19 décembre 2019 par le conseil de discipline des magistrats du siège du @CSMagistrature est… https://t.co/bwChPEFAGM

Il y a 1 mois 2 jours

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CSMagistrature

#DirectCSM Déplacement du @CSMagistrature sur le ressort de la cour d’appel de Limoges. Rencontre avec les chefs de… https://t.co/4gEr37p0rq

Il y a 1 mois 1 semaine

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CSMagistrature

Le @CSMagistrature a rendu 16 décisions ou avis en matière disciplinaire en 2014, 6 en 2015, 3 en 2016, 7 en 2017,… https://t.co/hTUiTKounc

Il y a 1 mois 1 semaine

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