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Propositions du CSM

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
1 juillet 2020

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Chartres, de Mme Stéphanie Kretowicz, actuellement première vice-présidente du premier grade chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris.

Diplômée de l’IEP de Lille, Mme Kretowicz a été nommée juge d’instance à Senlis à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature. Sa carrière alterne depuis entre la juridiction et l’administration. Elle a ainsi rejoint la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, en 2002, en qualité de rédactrice puis de chef du bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire. En 2007, elle est devenue vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny puis en 2011, vice-présidente au tribunal d’instance du dixième arrondissement de Paris où elle s’est spécialisée dans le départage prud’hommal. De mars 2013 à septembre 2014, elle a été conseillère du garde des sceaux, en charge du droit civil. Après une année passée à l’Inspection des services judiciaires, elle a exercé les fonctions de sous-directrice de l’organisation judiciaire et de l’innovation à la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Depuis septembre 2018, elle encadrait le service de la protection des majeurs au tribunal judiciaire de Paris.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
1 juillet 2020

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Grasse de Mme Emmanuelle Perreux, actuellement en détachement au poste de directrice adjointe chargée des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l’Ecole nationale de la magistrature.

Mme Perreux mène une carrière diversifiée depuis sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature. Elle a successivement occupé les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne de 1992 à 1994, de substitut à l’administration centrale du ministère de la justice de 1994 à 1996, de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion de 1996 à 1996, de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux de 2000 à 2002, de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux de 2002 à 2006, de vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux de 2006 à 2008, de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux de 2008 à 2010, de vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux de 2010 à 2015. Elle était depuis détachée, dans ses fonctions actuelles, à l’Ecole nationale de la magistrature.

Mme Perreux a été membre du Conseil supérieur de la magistrature de janvier 2011 à janvier 2015.

Elle est chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
18 juin 2020

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, de M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE, actuellement président du tribunal judiciaire de Bobigny.

M. LE BRETON DE VANNOISE est entré dans la magistrature en 1989 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du tribunal d’instance de Saint Dizier. En 1996, il est placé en position de détachement auprès du ministre de l’intérieur, il est alors nommé Sous-préfet de 2ème classe et occupe les fonctions de directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir. En 1998, il rejoint la Sous-préfecture de Toul pour y exercer les fonctions de Sous-préfet de Toul.  En 2000, il réintègre la magistrature et est nommé président du tribunal de grande instance de Dinan avant d’exercer les mêmes fonctions à Bonneville en 2003. En 2006, il effectue un nouveau détachement à l’administration centrale du ministère de la justice où il occupe les fonctions de sous-directeur de l’organisation judiciaire et de la programmation. En 2008, il rejoint l’Inspection générale des services judiciaires en qualité d’inspecteur puis occupe, à compter de 2011, les fonctions de secrétaire général de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).

En fin d’année 2011, il est installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pontoise puis, le 30 décembre 2015, dans celles de président du tribunal de grande instance de Bobigny.

M. LE BRETON DE VANNOISE est chevalier de l’Ordre national du mérite et chevalier de la Légion d’honneur.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
18 juin 2020

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de premier président de la cour d’appel de Bordeaux, de Mme Isabelle GORCE, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Marseille.

Mme GORCE est entrée dans la magistrature en 1987 où elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du tribunal d’instance de la ville. En 1990, elle est nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice. En 1998, elle est nommée sous-directrice à l’administration centrale. En 2002, elle rejoint le tribunal de grande instance de Paris pour occuper les fonctions de vice-présidente avant d'être nommée, en 2004, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

En 2009, dans le cadre d’un détachement, elle est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. En 2010, elle est nommée conseiller à la cour d’appel de Poitiers puis accède au fonctions de président de juridiction en 2012 où elle est nommée présidente du tribunal de grande instance de Troyes. A compter de 2013, elle est détachée auprès de l'administration centrale du ministère de la justice à la Direction de l'Administration Pénitentiaire où elle occupe le poste de Directrice de cette direction. Elle est installée dans les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marseille le 9 décembre 2016.

Mme GORCE est chevalier de l’Ordre national du mérite et chevalier de la Légion d’honneur.