Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Sens, de M. Clément Bergère Mestrinaro, actuellement vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Major de la promotion 2011, M. Bergère Mestrinaro débute sa carrière en qualité de juge d’instance à Fontainebleau. En 2017, il est nommé juge au tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris où il a été affecté à la première chambre en charge notamment des dossiers de responsabilité de l’Etat et des professionnels du droit. En 2021, il est élevé au premier grade en qualité de vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny où il a présidé une chambre de comparution immédiate puis une chambre en matière de copropriété.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Lyon, de Mme Catherine Pautrat, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Nanterre.
Mme Pautrat est entrée dans la magistrature en 1990 où elle a débuté en exerçant les fonctions de substitut du procureur au tribunal de grande instance de Troyes puis celles de substitut au tribunal de grande instance d’Evry en 1992.
Nommée à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice en avril 1995, elle devient chargée de mission au cabinet du garde des sceaux, responsable de la protection judiciaire de la jeunesse et de la politique de la ville de janvier 1996 à juin 1997.
Elle rejoint en septembre 1997 la direction de l'administration pénitentiaire en qualité de chargée de mission auprès du sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires, avant de se voir confier en juin 1998, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la création du bureau du suivi personnalisé des carrières des cadres pénitentiaires qu'elle gère jusqu'en décembre 2002.
Elle prend ensuite la responsabilité de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de l'administration pénitentiaire jusqu'en juin 2006 époque à laquelle elle est détachée pour exercer les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
En janvier 2011, elle devient inspecteur général de la justice.
Elle était présidente du tribunal judiciaire de Nanterre depuis le 2 juillet 2018.
Mme Pautrat est officier de l'ordre national du Mérite et chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d'appel de Toulouse, de Mme Chantal Monard-Ferreira, actuellement première présidente de la cour d’appel de Chambéry.
Mme Monard-Ferreira est entrée dans la magistrature en 1987 où elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Albertville, puis celles de juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargé du tribunal d’instance de la ville en 1996. A compter de 1998, elle occupe le poste de juge des enfants au sein de cette même juridiction.
Elle rejoint en 2002 le tribunal de grande instance de Grenoble en qualité de vice-président en charge de l’application des peines puis la cour d’appel de Chambéry en 2005 où elle exerce les fonctions de conseiller.
Nommée président du tribunal de grande instance du Puy en Velay en 2010, elle est installée dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan le 6 janvier 2016.
Elle était première présidente de la cour d’appel de Chambéry depuis le 8 janvier 2019.
Mme Monard-Ferreira est officier de l'ordre national du Mérite et chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Colmar, de Mme Valérie Delnaud, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Rouen.
Mme Delnaud est entrée dans la magistrature en 1999. Elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Soissons en charge du tribunal d’instance de Château-Thierry puis juge au tribunal de grande instance de Créteil en charge du tribunal d’instance de Boissy Saint Léger en 2002. Elle rejoint le tribunal de grande instance de Paris en 2004 pour y exercer les fonctions de juge d’instruction.
Nommée premier substitut à l'administration centrale de la justice en 2007, elle occupe le poste de chef de bureau du droit des personnes et de la famille puis est nommée sous-directrice des ressources humaines de la magistrature en 2013.
Nommée présidente du tribunal de grande instance de Senlis en 2015, elle est détachée auprès de l’administration centrale du ministère de la justice à la direction des affaires civiles et du sceau où elle occupe le poste de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à compter de septembre 2017.
Elle était présidente du tribunal judiciaire de Rouen depuis le 2 septembre 2019.
Mme Delnaud est chevalier de la Légion d’honneur.