Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination de M. François Bouriaud, actuellement vice-président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en qualité de président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Depuis sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, M. Bouriaud exerce les fonctions de juge d’instance à Châteaudun (2007/2009) et à Chartres (2009/2010) et à Ivry-sur-Seine (2010/2012) puis de juge au tribunal de grande instance de Créteil (2012/2015) et de Saint-Etienne où il a été promu au premier grade (depuis 2015).
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Toulouse, de M. Xavier PAVAGEAU actuellement président du tribunal judiciaire de Angers.
M. PAVAGEAU est entré dans la magistrature en 1987 où il a débuté en exerçant les fonctions de substitut près le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer. Il rejoint ensuite la juridiction de Dinan en 1992 puis celle de Caen en 1996 où il occupe successivement les mêmes fonctions au parquet. Nommé vice-procureur près le parquet du tribunal de grande instance de Nantes en 2002, il accède aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort en 2007 puis occupe le même poste de chef de parquet du tribunal de grande instance de La Roche sur Yon en 2009. Détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice en 2012, il occupe le poste Sous-Directeur, chef de service du casier judiciaire national à la Direction des affaires criminelles et des grâces. Il est installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance d’Angers le 9 mai 2017.
M. PAVAGEAU est chevalier de l’Ordre national du mérite.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Cayenne, de M. Mahrez ABASSI actuellement président du tribunal judiciaire de Mâcon.
M. ABASSI est entré dans la magistrature en 2002 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de La Roche sur Yon. Il rejoint ensuite la juridiction de Lille en 2004 pour y exercer les mêmes fonctions à l’instruction. En 2005, il est nommé magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice. En 2007, il est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et y occupe successivement le poste d’adjoint au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, puis en 2009, celui de sous-directeur de la protection des personnes à la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire. Mis à disposition auprès de l'administration centrale du ministère de la justice en novembre 2009, il est nommé conseiller diplomatique au cabinet du garde des Sceaux. En 2010, il est mis à disposition auprès de l'Unité de Coopération Judiciaire EUROJUST en qualité d’adjoint du Représentant de la France auprès de l'Unité EUROJUST. En 2012, il est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris puis rejoint le tribunal de grande instance de Paris en 2014 où il occupe les fonctions de vice-président. Il est installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mâcon le 1er septembre 2016.
M. ABASSI est chevalier de l’Ordre national du mérite.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, de Mme FOURNIER-GAUDIN actuellement première vice-présidente en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Mme FOURNIER-GAUDIN est entrée dans la magistrature en 1984 où elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Avesnes sur Helpe en charge du tribunal d’instance de Maubeuge. Elle est ensuite nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du tribunal d’instance de la ville, en 1986. En 2001, elle rejoint le tribunal de grande instance de Toulon pour y occuper les fonctions de vice-présidente. En 2003, elle rejoint à nouveau le tribunal de grande instance de Marseille en qualité de vice-présidente chargée du tribunal d’instance de la ville. Nommée conseiller à la cour d’appel de Nîmes en 2007, elle occupe les mêmes fonctions à la cour d’appel d’Aix en provence en 2009 puis à la cour d’appel de Basse Terre en 2012. Elle est installée dans les fonctions de première vice-présidente en charge du tribunal d’instance d’Aix en Provence le 1er septembre 2017.