L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communication du 25 avril 202125 avril 2021La mise en cause récente de l’institution judiciaire dans deux affaires douloureuses appelle de la part du Conseil supérieur de la magistrature une mise au point solennelle. Le Conseil supérieur de la magistrature appelle à la mesure car l’institution judiciaire, au service de l’Etat de droit et de chaque citoyen sans distinction, doit pouvoir continuer de juger, à l’abri des pressions, en toute indépendance et en toute impartialité. -
Communication du 16 avril 202116 avril 2021Par dépêche du Premier ministre, reçue le 31 mars 2021, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a été saisie de faits imputables à Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier et de la situation de M. Patrice Amar, premier vice-procureur financier au sein du parquet national financier. Cette formation a constaté, le 16 avril 2021, qu’elle n’était pas saisie par la dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires contre M. Patrice Amar, au sens de l’article 63 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, mais d’une demande tendant à réaliser des investigations, en amont de cette saisine, afin de déterminer si ce magistrat est passible de suites disciplinaires, ce qui n’entre pas dans ses attributions.
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Communication du 20 novembre 202020 novembre 2020Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle que l’indépendance juridictionnelle des juges est une condition essentielle de l’Etat de droit. Il constate que les mises en cause récentes de certains juges d’instruction portent gravement atteinte à cette indépendance. Les magistrats instructeurs, dont les décisions sont soumises au contrôle des juridictions supérieures, doivent pouvoir mener leurs missions en toute sérénité, sans crainte des pressions qui pourraient être exercées à leur encontre. Il s’inquiète, enfin, de ce que les critiques répétées portant atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire entament durablement la confiance des citoyens dans la justice. -
Communication du 18 septembre 202018 septembre 2020Le Conseil supérieur de la magistrature prend acte du déclenchement d’une enquête administrative à la suite du dépôt du rapport de l’inspection de fonctionnement menée par l’Inspection générale de la justice sur une enquête conduite par le parquet national financier. Il réagit à la publication par voie de communiqué de presse visant nominativement trois magistrats, sans même attendre le résultat de cette enquête.
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Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 15 septembre 202016 septembre 2020Le 15 septembre 2020, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la demande de Monsieur le Président de la République, consécutive aux propos tenus le 10 juin 2020 par Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’indépendance de la justice au sujet de l’enquête ayant visé M. François Fillon. Le Président de la République a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature le 19 juin 2020, pour savoir si le parquet national financier (PNF) « a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression, dans le cadre d’un dialogue normal et habituel avec le parquet général ». Il lui a demandé de prendre en compte le cadre institutionnel du « parquet à la française » c’est-à-dire un « parquet indivisible, hiérarchisé, sans instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles ». Au terme d’investigations approfondies, le Conseil, réuni en formation plénière, après en avoir délibéré, a adopté le présent avis le 15 septembre 2020.