Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

  • Avis du 19 septembre 2002
    19 septembre 2002
    Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi organique déterminant le statut des juges de proximité.
  • Réponse du Président de la République en date du 25 janvier 2001
    25 janvier 2001
  • Lettre au Président de la République en date du 18 janvier 2001
    18 janvier 2001
    Sur des attaques portées contre des magistrats
  • Avis du 21 juillet 1999
    21 juin 1999
    Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la réforme des tribunaux de commerce.
  • Avis du 27 mai 1998
    27 mai 1998
    Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la liberté d’expression des magistrats.