L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 7 décembre 20237 décembre 2023Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. C’était la première fois que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était saisi de poursuites visant un premier président de cour d’appel. Dans sa [...] -
Communiqué du 24 juillet 202325 juillet 2023Communiqué du 24 juillet 2023 à la suite des déclarations tenues par des responsables de la haute hiérarchie de la police nationale -
Communication du 4 mai 20234 mai 2023Décision rendue par le tribunal judiciaire de Mamoudzou
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Observations du CSM sur un avant-projet de loi organique27 avril 2023
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Etats généraux de la justice - courrier du CSM au garde des Sceaux du 14 novembre 202218 novembre 2022A la suite de la remise du rapport des Etats généraux de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a rencontré le garde des Sceaux et son cabinet à deux reprises. Il a souhaité prolonger les échanges en appelant plus particulièrement l'attention du ministre de la justice sur certains points dans un courrier du 14 novembre 2022.