Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

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    Communication du 18 septembre 2020
    18 septembre 2020
    Le Conseil supérieur de la magistrature prend acte du déclenchement d’une enquête administrative à la suite du dépôt du rapport de l’inspection de fonctionnement menée par l’Inspection générale de la justice sur une enquête conduite par le parquet national financier. Il réagit à la publication par voie de communiqué de presse visant nominativement trois magistrats, sans même attendre le résultat de cette enquête.
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    Communication du 16 septembre 2020
    16 septembre 2020
    A la suite des propos tenus le 10 juin 2020 par Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’indépendance de la justice au sujet de l’enquête ayant visé M. François Fillon, le Président de la République a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article 65 de la Constitution, pour savoir si le parquet national financier (PNF) « a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression, dans le cadre d’un dialogue normal et habituel avec le parquet général ». Il lui a demandé de prendre en compte le cadre institutionnel du « parquet à la française » c’est-à-dire un « parquet indivisible, hiérarchisé, sans instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles ». Pour répondre à cette demande d’avis, la formation plénière du Conseil a procédé à l’audition de magistrats du parquet national financier, du parquet général près la cour d’appel de Paris, de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et de membres du cabinet de l’ancien garde des sceaux. Au terme d’investigations approfondies, le Conseil a adopté son avis le 15 septembre 2020.
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    Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 15 septembre 2020
    16 septembre 2020
    Le 15 septembre 2020, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la demande de Monsieur le Président de la République, consécutive aux propos tenus le 10 juin 2020 par Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’indépendance de la justice au sujet de l’enquête ayant visé M. François Fillon. Le Président de la République a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature le 19 juin 2020, pour savoir si le parquet national financier (PNF) « a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression, dans le cadre d’un dialogue normal et habituel avec le parquet général ». Il lui a demandé de prendre en compte le cadre institutionnel du « parquet à la française » c’est-à-dire un « parquet indivisible, hiérarchisé, sans instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles ». Au terme d’investigations approfondies, le Conseil, réuni en formation plénière, après en avoir délibéré, a adopté le présent avis le 15 septembre 2020.
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    Communication du 12 mai 2020
    12 mai 2020
    Notre pays traverse une crise exceptionnelle, qui affecte et affectera durablement notre société dans ses dimensions humaines, politiques, économiques ou culturelles. Dans un tel contexte, l’Etat de droit constitue plus que jamais la condition de notre démocratie. Parce que les magistrats sont les indispensables garants de cet Etat de droit, la période qui s’ouvre confronte la justice à un double défi : occuper pleinement sa place dans l’espace public, et poursuivre sa mission de protection de la liberté individuelle. Chargé par la Constitution d'assister le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature, convaincu de la volonté et de la capacité des acteurs de la justice à répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte difficile, maintiendra la plus grande vigilance pour permettre aux magistrats de remplir leur exigeante mission.
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    Communication du 23 octobre 2019
    23 octobre 2019
    Le Conseil Supérieur de la Magistrature réagit aux événements qui ont récemment marqué le cours de la relation judiciaire franco-monégasque en ce qu’elle a trait au statut et à la situation des magistrats français détachés dans des fonctions judiciaires auprès de la Principauté de Monaco.