Communiqué du 15 mai 2008

15 mai 2008
Bâtiment de l'Alma

Paris le 15 mai 2008

 

 

 

 

Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature

sur le projet de réforme constitutionnelle concernant ce Conseil

 

 

 

 

 

Le Conseil supérieur de la magistrature a pour vocation de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire, principe essentiel du droit républicain.

 

 

Cette mission doit être inscrite dans le texte constitutionnel pour garantir à tous l’accès à une justice impartiale.

 

 

Pour la mise en œuvre de ces principes, il importe que le CSM représente de manière équilibrée la société française et soit composé sur la base d’une parité entre magistrats et personnalités extérieures, à défaut d’une majorité de magistrats à l’instar de la plupart des Conseils de justice européens.

 

 

Son organisation doit aussi confirmer l’unité du corps des magistrats, tous en charge de la protection des libertés et droits individuels, qu’ils appartiennent au siège ou au ministère public.

 

 

A cette fin, si la distinction des deux fonctions impose, au sein du Conseil, la coexistence de deux formations spécialisées, celles-ci doivent pouvoir se réunir en une entité unique présidée par l’un de ses membres.

 

 

Les attributions du CSM en matière de nominations et de discipline doivent être étendues pour les magistrats du siège et renforcées pour les magistrats du parquet.