- COMMUNIQUÉ -
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pris connaissance des événements qui, pour ce qui a trait au statut et à la situation des magistrats français détachés dans des fonctions judiciaires auprès de la Principauté de Monaco, ont marqué récemment le cours de la relation franco-monégasque. Il a procédé à l’audition du juge d’instruction français dont le détachement à Monaco n’a pas été renouvelé.
Il n’incombe au Conseil d’intervenir ni sur la mise en œuvre de la convention internationale qui régit la relation bilatérale en matière de justice, ni sur le fonctionnement de la justice à Monaco.
Le Conseil considère toutefois qu’il est de son rôle constitutionnel d’être particulièrement attentif à la situation des magistrats français détachés, au regard de leur indépendance statutaire.
A cet égard, il apparaît notamment que le dispositif prévu par la convention franco-monégasque du 8 novembre 2005, qui indique que « la durée des détachements est de trois ans, renouvelable une fois », peut être de nature à fragiliser la position des magistrats, qui doivent pouvoir assumer leurs fonctions juridictionnelles en toute sérénité.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pris acte des mesures mises en œuvre récemment dans le but de garantir la qualité de la relation bilatérale en matière judiciaire. Il demeurera vigilant sur les garanties d’indépendance des magistrats français détachés.