22 février 2022
![_vdh0202.jpg _vdh0202.jpg](http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/sites/default/files/styles/csm_liste_image_style/public/thumbnails/image/_vdh0202_1.jpg?itok=YB-sv2I2)
A la suite de l’annonce de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature tunisien et de la publication du décret-loi portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature français tient à exprimer sa préoccupation quant aux atteintes à l’État de droit, à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire que la suppression d’un tel organe constitutionnel, essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie, est susceptible d’entrainer.