PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire de Verdun de Mme Isabelle Schiltz-Buchmann, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz.

Précédemment greffière et directrice de greffe, Mme Schiltz-Buchmann a été nommée juge du livre foncier en 2011 puis juge d’instance à Metz en 2014. Elle réalise son avancement au premier grade en qualité de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Metz en 2017 avant de retrouver le tribunal d’instance de Metz en 2019.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Valence de M. Luc Barbier, président du tribunal judiciaire de Béziers depuis le 30 août 2017.

Titulaire de diplômes d’études approfondies de droit de la santé d’une part, de droit pénal et des sciences criminelles d’autre part, M. Barbier débute sa carrière professionnelle comme avocat au barreau de Bressuire-Niort avant d’intégrer la magistrature au second grade en application de l’article 22 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958. Nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes en 2001, il devient membre de la commission d’avancement d’octobre 2001 à octobre 2004 et juge au tribunal de grande instance d’Évry de 2002 à 2004. Il rejoint ensuite le tribunal de grande instance de Paris en qualité de juge puis est élu membre du Conseil supérieur de la Magistrature en 2006. Il accède au premier grade en 2011 en devenant conseiller à la cour d’appel de Nîmes.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Mende de M. Yves Gallego, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Béziers depuis septembre 2018.

Après une expérience de directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation, M. Gallego intègre la magistrature et débute sa carrière en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez de 2010 à 2012, date à laquelle il est nommé juge d’instance à Béziers. En 2016, il accède au premier grade comme vice-président chargé du service du tribunal d’instance de Perpignan.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire de Lorient de Mme Alice Tyvaert-Mazenc, conseillère à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes depuis septembre 2019.

Diplômée de l’Institut d’études politiques, Mme Tyvaert-Mazenc a été nommée juge d’instruction au tribunal de grande instance de Lisieux en septembre 1999 puis juge d’instance à Yvetot en 2002. En 2005, elle rejoint le tribunal de grande instance de Pontoise où elle a successivement exercé les fonctions de juge des enfants (2005-2008), de vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instance à Gonesse (2008-2011), de vice-présidente chargée du secrétariat général (2011-2014). Elle intègre ensuite l’administration centrale du ministère de la justice en qualité de cheffe de bureau Via-Justice jusqu’en 2016, date à laquelle elle retourne à Pontoise en qualité de première vice-présidente adjointe pour présider le TASS puis animer le pôle social.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Caen de M. Nicolas Houx, président du tribunal judiciaire d’Arras depuis janvier 2017.

La carrière de M. Houx est marquée par une très grande stabilité dans ses fonctions puisqu’il a occupé quatre postes depuis sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 2003. Il a débuté sa carrière en qualité de juge des enfants à Chartres (2003-2010) puis de vice-président chargé de l’instruction à Evreux (2010-2013), fonctions qui lui ont permis d’animer et de coordonner les services. Il accède aux fonctions de président de tribunal de grande instance en janvier 2013, à Cherbourg.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Béziers de M. Jean-Bastien Risson, président du tribunal judiciaire de Bastia depuis septembre 2016.

A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 2006, M. Risson a été nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Ajaccio. En 2009, il rejoint le parquet de Nantes en qualité de substitut du procureur de la République avant d’être mis à disposition auprès de l'Ecole Nationale de la magistrature comme chef de cabinet du directeur du 1er mai 2012 au 26 septembre 2016.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Besançon de M. Alain Troilo, président du tribunal judiciaire de Belfort depuis septembre 2017.

A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1993, M. Troilo a été nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort où il a été conduit à assurer l’intérim du poste de procureur pendant quelques mois. En 2001, il rejoint le siège d’abord comme juge d’instance à Mulhouse puis, en 2006, comme vice-président à Montbéliard et, en 2015, comme vice-président chargé de l’instruction à Mulhouse.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire de Belfort de Mme Sandrine Batalla, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse.

Titulaire d’un diplôme d’études approfondies d’histoire des droits de l’homme et de l’Institut d’études politiques de Toulouse, Mme Batalla a été nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1998. Elle a ensuite successivement exercé les fonctions de juge de l’application des peines à Montbéliard (2000-2007), de vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse (2007-2014), de vice-présidente en charge du service de l’instance à Colmar dont elle assumait la direction et l’administration. Depuis septembre 2016, elle coordonne le pôle famille et mineurs du tribunal judiciaire de Mulhouse.

PROPOSITION DE NOMINATION DE LA FORMATION COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE : PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

mer, 07/21/2021

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire d’Arras de Mme Julie Astorg, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Lille depuis septembre 2018.

Après des études en sciences politiques et sociales, droit public et économie, Mme Astorg a exercé les fonctions de chargée des relations franco-allemandes puis européennes dans le domaine de la culture auprès de la Chancellerie fédérale allemande. Elle mène sa carrière de magistrate dans le ressort de la cour d’appel de Douai depuis 2007. Elle a ainsi occupé successivement les postes de juge de l’application des peines à Douai (2007 à 2011), de juge à Lille (2011 à 2014), de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Douai dans le cadre duquel elle était en réalité secrétaire générale adjointe du premier président de cette cour et assumait notamment les fonctions de magistrate déléguée à la politique associative et à l’accès au droit, de magistrate déléguée à la communication. En janvier 2017, elle retourne au tribunal de grande instance de Lille comme vice-présidente puis vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.

Information missions

Information missions are an ideal way for the Council to meet magistrates in their working environment and to gain a practical understanding of the difficulties they face. They also enable it to provide information on the conditions under which it exercises its own prerogatives, the policy it implements and the findings it makes, particularly in its appointment activity.

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mission dans le ressort de la cour d'appel de Rennes

The Council has no wish to carry out what could be construed as an inspection of the courts it visits. It acts, within the limits of its remit, to gain a better understanding of the needs of the courts of appeal and courts of first instance, those of the magistrates (judges and prosecutors) and civil servants, their expectations and the constraints they face.

Meetings with heads of courts, the general assembly of magistrates, directors of court registries, presidents of bar associations and representatives of professional organisations of civil servants and magistrates provide an overall view of the court concerned.

Among the issues of current concern, there is a constant recurrence of those relating to vacancies, the duration of these vacancies, the uncertain prospects for improvement and the direct consequence of this, i.e. the determination of priorities made necessary by understaffing.

As the focus is generally on handling criminal and family cases, the fate of the courts' other civil responsibilities, especially at the level of the courts of first instance, is a source of dissatisfaction and frustration, not only for the litigants directly concerned, but also for the departments that are affected by it.

Individual meetings with magistrates who have requested an interview seem to be very useful. Actually, by drawing attention to specific situations and the difficulty of reconciling professional and personal life, they help to inform the Council.

In this respect, heads of court frequently mention two pitfalls:

  • the frequent mobility of young magistrates in a number of courts, which hinders continuity in the implementation of court projects;
  • and the opposite, the fact that too many magistrates have been in the same position for too long in the same court, which is sometimes seen as an obstacle to internal reforms.

However, the Council has noted, particularly through individual interviews, that many magistrates, aware of the latter risk and keen to broaden their experience despite their personal constraints, seek to compensate for their lack of geographical mobility through functional mobility.

Programme of an information mission

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deroulé d'une mission

The missions are organised in such a way that the Council can meet all the players involved in the life of the court. After an initial meeting with the heads of the courts of appeals or of the courts of first instance and with the head of the registrar to present the jurisdiction and its specific features, the members of the delegation meet with the magistrates at the general assembly. This meeting is an opportunity to present the Council's missions and answer questions about its work. It is a forum for often very rich discussions that give a better idea of the climate in the court or tribunal concerned. 

The trade unions, both magistrates and civil servants, are received collectively. The Council also meets the president of the bar in order to discuss the specific characteristics of the local bar and its relationship with the court.

Time is set aside to visit the premises.

The Council always makes sure that it meets with all judges who request it to discuss their situation in individual meetings. At the end of the mission, a report is drawn up, which enables members who were unable to participate, to receive information on the observations made.

Each mission is reported on the Twitter account of the Council.

 

Tableau des Missions pour la mandature 2019 - 2023

 

COURS D’APPEL

DATES

JURIDICTIONS VISITEES

ENTRETIENS INDIVIDUELS

Cour d’appel de Rennes

8 TGI

 

26 au 28 mars 2019

TGI Rennes, TGI Brest, TGI Vannes, TGI Saint Brieuc, TGI Saint Malo, TGI Nantes, TGI Saint Nazaire, TGI Lorient

43 entretiens

Cour d’appel d’Agen

3 TGI

17 au 18 septembre 2019

TGI d’Agen ; TGI Auch ; TGI Cahors

9 entretiens

Cour d’appel de Riom

7 TGI

17 au 18 septembre 2019

TGI de Riom ; TGI Cusset ; TGI Montuçon ; TGI Moulin ; TGI Aurillac ; TGI Clermont-Ferrand ; TGI Puy-en-Velay

6 entretiens

Cour d’appel de Nîmes

6 TGI

17 au 19 septembre 2019

TGI Nîmes, TGI Privas, TGI Carpentras, TGI Avignon, TGI Alès, TGI Mende

12 entretiens

Cour d’appel d’Amiens

7 TGI

1er au 3 octobre 2019

TGI Amiens ; TGI Beauvais ; TGI Soissons ; TGI Compiègne ; TGI Senlis ; TGI Laon ; TGI Saint-Quentin

17 entretiens

Cour d’appel de Nancy

5 TGI

1er au 3 octobre 2019

TGI de Nancy ; TGI Epinal ; TGI Briey ; TGI Verdun ; TGI Bar-le-Duc

5 entretiens

Cour d’appel de Douai

10 TGI

19 au 21 novembre 2019

TGI Douai ; TGI Cambrai ; TGI Valenciennes ; TGI d’Avesnes sur Helpes ; TGI Lille ; TGI d’Arras ; TGI Béthune ; TGI Saint-Omer ; TGI Boulogne sur Mer ; TGI Dunkerque

36 entretiens

Cour d’appel d’Angers

4 TGI

10 au 11 décembre 2019

TGI Angers, TGI Saumur, TGI Laval, TGI du Mans

11 entretiens

Cour d’appel de Limoges

4 TGI

10 au 11 décembre 2019

TGI de Limoges, TGI Guéret, TGI Tulle ; TGI Brive la Gaillarde

14 entretiens

Cour d’appel d’Aix en Provence

8 TJ

11 au 13 février 2020

TJ d’Aix-en Provence ; TJ Draguignan ; TJ Grasse ; TJ Nice ; TJ Toulon ; TJ Marseille ; TJ Tarascon ; TJ Digne-les-Bains

 

46 entretiens

Cour d'appel de Rouen

4 TJ

29 septembre au 1er octobre 2020 TJ Rouen, TJ Dieppe, TJ Le Havre, TJ Evreux 17 entretiens

Cour d'appel de Bastia

2 TJ

29 septembre au 1er octobre 2020 TJ Bastia, TJ Ajaccio 14 entretiens

Cour d'appel de Chambéry

5 TJ

29 au 30 septembre 2020 TJ Chambéry, TJ Albertville, TJ Annecy, TJ Bonneville, TJ Thonon les Bains 15 entretiens

Cour d'appel de Lyon

5 TJ

 2 au 4 février 2021 TJ Lyon, TJ Bourg en Bresse, TJ Saint Etienne, TJ Roanne, TJ Villefrance sur Saône 23 entretiens

Cour d'appel de Dijon

4 TJ

2 au 4 février 2021 TJ Chalon sur Sâone, TJ Chaumont, TJ Dijon, TJ Mâcon 8 entretiens

Cour d'appel de Metz

3 TJ

2 au 4 février 2021 TJ Metz, TJ Sarreguemines, TJ Thionville 5 entretiens

Cour d'appel de Versailles

4 TJ

2 au 4 mars 2021 TJ Nanterre, TJ Pontoise, TJ Versailles, TJ Chartres 24 entretiens

Cour d'appel de Poitiers

6 TJ

2 au 4 mars 2021 TJ Poitiers, TJ La Rochelle, TJ La Roche sur Yon, TJ Les Sables d'Olonne, TJ Niort, TJ Saintes 14 entretiens

Cour d'appel de Pau

5 TJ

2 au 4 mars 2021 TJ Pau, TJ Bayonne, TJ Dax, TJ Mont de Marsan, TJ Tarbes 15 entretiens

Cour d'appel de Colmar

4 TJ

8 au 10 juin 2021 TJ Colmar, TJ Mulhouse, TJ Saverne, TJ Strasbroug  

Cour d'appel de Bourges

3 TJ

8 au 10 juin 2021 TJ Bourges, TJ Châteauroux, TJ Nevers  

Cour d'appel d'Orléans

4 TJ

8 au 10 juin 2021 TJ Blois, TJ Montargis, TJ Orléans, TJ Tours  

Cour d'appel de Bordeaux

5 TJ

8 au 10 juin 2021 TJ Bordeaux, TJ Libourne, TJ Angoulême, TJ Bergerac, TJ Périgueux  
ENM 10 juin 2021 ENM Paris Bordeaux  

 

Imprimable