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Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat et du décret du Président de la République l’ayant radié des cadres de la magistrature. Défaut d’information du procureur de la République des éléments contenus dans un procès-verbal concluant à l’existence de présomptions graves et concordantes sur l’implication d’une même personne dans la disparition de plusieurs jeunes femmes. Responsabilité du magistrat poursuivi dans « l’enlisement de l’enquête » non caractérisée. Erreur manifeste du garde des sceaux dans l’appréciation de la gravité des faits lors du choix de la sanction. Méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le garde des sceaux qui a renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation en ce qu’il a fait savoir publiquement qu’il se conformerait à l’avis du CSM, quel qu’il fût

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