Parquet

Avis n° P044 - 22/03/2002

Retrait de l'honorariat

Lire la décision

Sanction

Retrait de l'honorariat

Manquements

Conscience professionnelle

Image de la justice

Fonction

Procureur de la république

Décisions associées

Avis n° P043 - 22/03/2002 Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 Avis n° P044terCE - 20/06/2003 Avis n° P044bis - 22/03/2002 Avis n° P044ter - 22/03/2002

Découvrir également

Discipline des Magistrats

Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français. Ils exercent leurs fonctions avec indépendance, mais aussi avec responsabilité. Lorsqu’un comportement est contraire aux devoirs de leur fonction, une procédure disciplinaire peut être engagée.

Actualités

Le Conseil supérieur de la Magistrature reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.