Avis n° P044bis CE - 12/01/2004

Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat. Absence de diligences du parquet dirigé par le magistrat poursuivi consécutivement à la disparition de plusieurs jeunes femmes non caractérisée. Sanction prononcée par le garde des sceaux entachée d’illégalité en ce qu’elle repose sur des faits matériellement inexacts. Méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le garde des sceaux qui a renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation en ce qu’il a fait savoir publiquement qu’il se conformerait à l’avis du CSM, quel qu’il fût