Publication d'une étude du CSM sur la mobilité des magistrats

« Mouvements et mobilités d’un corps » Une étude des « transparences », au siège et au parquet (années 2015 et 2016).

Par Jean Danet (Accéder à l'étude complète)

12 septembre 2017
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature rend publique une étude réalisée en 2016 et 2017 sur la mobilité des magistrats. Elle a porté sur les mouvements réalisés par 2998 magistrats en 2015 et 2016 (37,40% des magistrats en activité), mais aussi sur leurs mobilités antérieures. L’étude a été réalisée à partir de l’exploitation de près de cinquante données relatives à chaque mouvement, au magistrat proposé et à ses mobilités antérieures.

Les mouvements de ces deux années représentent un turn over important. Dans les juridictions de fond, ils impliquent des changements de titulaires pour 2806 postes soit 35%, (17,5% par an). Ce turn over qui n’a guère d’équivalent dans la fonction publique d’État nécessitait une approche plus précise que les statistiques existantes.

L’étude s’interroge sur les contextes, les causes, les ressorts, les rythmes et les effets de cette mobilité qui si elle a légèrement décrue en 2016 reste, et depuis plusieurs années, à un niveau très élevé.  

Le contexte du phénomène est d’abord celui de vacances de postes importants dans les juridictions de fond qui correspond à près de 6% des magistrats en activité. On retrouve ici la sous utilisation du plafond global d’emploi de magistrats constatée lors des discussions des lois de finances. Près de 500 postes vacants dans les juridictions de fond déstabilisent la gestion des ressources humaines de la magistrature. Ils constituent un véritable appel d’air permanent à la mobilité. La Direction des Services Judiciaires doit en effet absolument éviter que les vacances de postes ne soient localisées trop longtemps dans les mêmes juridictions et les mêmes fonctions. Cet objectif génère de nombreux mouvements en cascade.

mouvements et mobilité d'un corps

La gestion de cette grave pénurie est rendue plus difficile encore par l’attractivité différentielle de plus en plus marquée entre les postes, les juridictions et les cours d’appel. Les postes offerts en sortie d’école sont concentrés sur les juridictions et les fonctions les moins recherchées. Les régions qui supportent un fort turn over et accueillent en premier poste les nouveaux magistrats sont celles qui concentrent les plus fortes difficultés socio-économiques.

Cette situation génère une forte et rapide mobilité durant la première décennie de carrière. Les nouveaux magistrats,  pour beaucoup d’entre eux, cherchent légitimement à rejoindre la grande région où ils ont leurs attaches ou leurs projets.

De façon plus générale, les vacances de postes qui créent une offre directe ou indirecte de mobilité rencontrent une demande de mobilité qui touche l’ensemble du corps. Les mouvements en équivalence représentent 69% du total et sont particulièrement importants au premier grade. Les avancements au premier grade représentent 22% et les passages hors hiérarchie 9%. Parce que leurs objectifs sont multiples et relèvent tant de la sphère professionnelle que privée, les mobilités peuvent être fonctionnelles, géographiques et fonctionnelles ou seulement géographiques. 23% des mouvements en équivalence opèrent des mobilités strictement géographiques. Pour importantes qu’elles soient en nombre, les mobilités géographiques s’effectuent pour la plus grande majorité dans une aire très restreinte. 70% des mobilités de juridiction à juridiction s’effectuent entre cours d’appel limitrophes.

Les règles statutaires et les critères habituellement appliqués par la Direction des Services Judiciaires et le Conseil Supérieur de la Magistrature impriment leur marque à la mobilité. Dans un contexte donné et confrontés à diverses évolutions sociologiques du corps, ces règles et critères ont pu générer, sans qu’il soit recherché, un accroissement de la mobilité notamment dans les dix premières années d’exercice. Les premiers mouvements après la sortie d’école sont en effet depuis une quinzaine d’année dans une proximité temporelle avec le passage au premier grade qui  passe le plus souvent par une mobilité géographique. Cette dernière est suivie, de plus en plus souvent, d’une mobilité qu’on peut qualifier d’ajustement pour revenir là où on avait commencé de se fixer. Cette même mobilité d’ajustement se retrouve après passage à la hors hiérarchie (voir tableau ci-contre la structure des mouvements).

Si l’observation fine des mouvements laisse apercevoir les signes d’une attractivité parfois défaillante du parquet, il serait faux de croire le siège à l’abri des effets d’un excès de mobilité. Il est en réalité plus touché que le parquet par le phénomène.

structure des mouvements
La structure des mouvements de 2015 à 2016

Les juridictions de fond et notamment les tribunaux de grande instance sont très inégalement exposés aux effets de cette mobilité. Certains tribunaux voient chaque année une part notable de leur effectif les quitter et reçoivent beaucoup plus de jeunes ou nouveaux magistrats que d’autres.

Les juridictions de première instance ou d’appel situées dans de grandes agglomérations sont plus convoitées que celles situées dans des villes moyennes. Des régions très recherchées sont plus difficiles et donc plus longues à rejoindre que d’autres. De multiples cartes construites à différents niveaux sont nécessaires pour rendre compte de la diversité des situations dans les juridictions au plan des ressources humaines et de leur gestion.

L’étude objective d’autres phénomènes relatifs à la féminisation du corps. Celle-ci a sans conteste des effets structurants mais complexes sur les mobilités. Des passages mais surtout des retours moins fréquents vers le parquet, une mobilité géographique plus régionale, des avancements tardifs plus nombreux au premier grade et notamment au siège sous l’effet de plusieurs facteurs, tels sont quelques-uns des constats qui rendent essentiels la réflexion autour d’un processus qui n’est pas arrivé à son terme pour l’ensemble des générations de magistrats.

Enfin l’étude permet d’objectiver une accélération du rythme des mobilités. Commencée au parquet à partir des années 1997 et suivantes, elle est aujourd’hui aussi nette au siège. Elle ne peut donc être imputée aux seules vacances de postes mais correspond à des évolutions sociologiques plus profondes. Quoiqu’il en soit le contexte de pénurie risque d’alimenter plusieurs années encore la mobilité puisque la balance des départs à la retraite et des entrées dans la magistrature n’est positive que de quelques dizaines de personnes chaque année.

magistrats les plus mobiles en mouvement
Les magistrats les plus mobiles en mouvement en 2015 et 2016 au regard du temps passé dans le dernier poste (effectif 1026)

L’étude n’a porté que sur les mouvements relevant du pouvoir de proposition du Garde des Sceaux. Elle n’en fournit pas moins des clés pour appréhender une réalité qui pèse incontestablement sur le fonctionnement des juridictions et la qualité de la Justice. Elle fait écho aussi à un malaise dans l’institution qui appelle des réponses adaptées.

 

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