Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

  • Demande d’avis du Président de la République en date du 25 novembre 2003. 
    25 novembre 2003
    Suite à « la requête en récusation d’un magistrat, motif pris de son appartenance religieuse. »
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  • Avis du 2 octobre 2003
    2 octobre 2003
    Contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats.
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  • Avis du 19 septembre 2002
    19 septembre 2002
    Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi organique déterminant le statut des juges de proximité.
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  • Réponse du Président de la République en date du 25 janvier 2001
    25 janvier 2001
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  • Lettre au Président de la République en date du 18 janvier 2001
    18 janvier 2001
    Sur des attaques portées contre des magistrats
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