Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

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    Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 21 mars 2011
    21 mars 2011
    Le 21 mars 2011, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la demande du 22 février 2011 de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, de faire part de ses réflexions sur les questions soulevées par l’affaire relative à la mort d’une jeune femme à Pornic, pour ce qui concerne le fonctionnement des juridictionsL’avis a été publié dans le rapport d’activité pour l’année 2011, p. 275.