Jurisprudence & CSM

Le Conseil d'Etat est juge de cassation des décisions du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège.

Il est juge de l'excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions disciplinaires prises par le Garde des sceaux à l'encontre des magistrats du parquet, sur avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet.

Le Conseil d'Etat est juge de l'excès de pouvoir de l'ensemble des autres décisions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire.