Décision n° S219 QPC - 20/02/2014

Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès équitable par les dispositions de l'ordonnance statutaire régissant la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en tant que juridiction disciplinaire des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, ces dispositions organiques ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de conformité par le Conseil constitutionnel, le requérant ne justifiant pas d'un changement des circonstances de droit ou de fait.