Avis n° S208 CE - 30/07/2014

Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective des juridictions, tenant à l'intervention du premier président de la Cour de cassation, par ailleurs président du conseil d’administration de l'ENM, du non-respect du principe des droits de la défense et de l’article 6-1 de la CEDH, d’une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs, d’une qualification inexacte et d’une dénaturation des faits ; requête à fin de sursis à exécution de la décision du CSM attaquée.