Avis n° S082 CE - 30/07/1997

Demande d’annulation d’une décision de déplacement d’office prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature en raison de son irrégularité formelle, du non respect du contradictoire et de l’article 6 de la CEDH, d’une appréciation erronée des faits et d’un détournement de procédure. Demande d’annulation du décret de nomination consécutif au déplacement d’office prononcé par le CSM