Siège
Décision n° S082 - 30/01/1995
Déplacement d'office
Sanction
Déplacement d'office
Manquements
Dignité
Réserve
Image de la justice
Fonction
Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)
Décisions associées
Avis n° S082 CE - 30/07/1997