Saisine du CSM


Quand utiliser cette procédure ?

Lorsque que vous estimez que le comportement adopté par le magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette possibilité qui vous est offerte permet de mettre en cause ce comportement. Elle n’est pas une nouvelle voie de recours. Elle ne vous permet donc pas de contester les décisions juridictionnelles elles-mêmes. Pour pouvoir être examinée, votre requête doit remplir les conditions suivantes : - vous devez être concerné(e) par la procédure - le magistrat ne doit plus être saisi de cette procédure - votre requête doit être présentée avant l'expiration d'un délai d’un an suivant la décision irrévocable mettant fin à la procédure.

Comment formaliser votre plainte ?

La plainte doit contenir impérativement :

    > la date, votre identité et votre adresse, toute plainte anonyme sera rejetée > les éléments permettant d’identifier la procédure vous concernant, > l’indication détaillée des faits et griefs allégués à l’encontre du magistrat > votre signature

Vous pouvez formuler votre requête par écrit, à adresser uniquement par la voie postale au Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann 75009 Paris. Dès réception de votre plainte au secrétariat du Conseil, vous serez destinataire d’un accusé de réception comportant les références de votre affaire. Votre dossier sera alors examiné :

    > par une commission d’admission des requêtes composée de quatre membres de la formation du siège ou de la formation du parquet, ou > par le président de la commission dans le cas d’une plainte manifestement infondée ou irrecevable.

Le suivi de votre plainte

L'admission de votre plainte

Votre requête n'est examinée que si elle est recevable. Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies le Président de la Commission d'admission des requêtes la rejette et vous en informe. Si votre plainte est déclaré recevable, la Commission procède à son examen.

L'examen de votre plainte

Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la requête.

  • Si votre requête a été déclarée recevable, la commission d'admission des requêtes
    1. informe le magistrat mis en cause
    2. sollicite le chef de cour dont dépend le magistrat pour obtenir ses observations et les éléments d'information utiles
    3. si elle le souhaite, la commission peut entendre le magistrat mis en cause ainsi que vous-même
    4. rend sa décision.

La décision concernant votre plainte

  1. Si elle estime que votre plainte n'est pas justifiée, la Commission d'admission des requêtes rend une décision de rejet qui n'est susceptible d'aucun recours.
  2. Si la Commission d'admission des requêtes estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire elle renvoie l'examen de votre plainte au conseil de discipline.

Cette décision vous sera notifiée ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux.