Recueil des obligations déontologiques des magistrats

16 janvier 2019
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L’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 confie à la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Issue de la réforme opérée par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, la première édition de ce référentiel a été publiée en 2010, à la suite d’un important travail de conception et de concertation.

L’évolution de la société et l’adoption de réformes législatives ou réglementaires intéressant directement la déontologie des magistrats ou ayant une incidence sur celle-ci, ont mis en lumière, ces dernières années, la nécessité d’une actualisation du Recueil.

La refonte complète du Recueil de 2010, menée par le Conseil au cours de la mandature 2015-2019, a été guidée par le souci de recentrer ce référentiel sur les valeurs du magistrat, articulées autour des principes cardinaux d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité, de loyauté, de conscience professionnelle, de dignité, de respect et d’attention portés à autrui, de réserve et de discrétion.

Des recommandations ont par ailleurs été développées dans une annexe au Recueil, conçue comme une approche thématique de situations concrètes auxquelles peut se trouver confronté le magistrat, destinée non à lui apporter des réponses « clef en main », mais à l’aider dans sa réflexion déontologique, dans le même esprit que celui qui avait présidé à la création du service d’aide et de veille déontologique. 

Le 9 janvier 2019, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a adopté la version révisée de ce Recueil et procédé à sa publication.

 

Les compléments et adaptations auxquels il a été procédé lors de la refonte du Recueil ne remettent nullement en cause la nature et les objectifs de ce référentiel. Les termes du préambule de la première version restent donc d’actualité :

« Rendre la justice est une fonction essentielle dans un état de droit. Les magistrats ont entre les mains la liberté, l’honneur, la sûreté et les intérêts matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République. Ce rôle éminent fonde les exigences que chacun peut avoir à leur égard et appelle des moyens humains, budgétaires et matériels adaptés.

« Les principes, commentaires et recommandations qui suivent ont pour objectif d’établir des références déontologiques pour les magistrats français. Ils ont été conçus pour les soutenir, les orienter et fournir à l’institution judiciaire un cadre permettant de mieux appréhender sa déontologie. Ils ont également pour finalité d’éclairer les représentants des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que les auxiliaires de justice et le public, afin de faire mieux connaître la complexité de l’action des magistrats dans l’exercice de leurs missions.

« Le magistrat, membre de l’autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi qui l’a voulu indépendant et impartial, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public.

« Le magistrat démontre, pas son intégrité, qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des individus. Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté.

« Par sa connaissance, en permanence renouvelée, des textes et des principes applicables, et par son souci de ne jamais renoncer à la protection des libertés individuelles dont il est gardien, le magistrat affirme la prééminence du droit.

« La justice est rendue au nom du peuple français. Le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de la justice et en respectant le devoir de réserve.

« Ce Recueil ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour les magistrats du siège et du parquet qui appartiennent, en France, au même corps. Sa publication est de nature à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du système judiciaire français. »

 

Ainsi, conformément au souhait du législateur organique, ce Recueil ne constitue pas un code de déontologie ayant force réglementaire et dont le contenu serait figé. Il énonce des principes de conduite professionnelle, articulés autour des grandes valeurs devant structurer le comportement de tout magistrat.

 

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