L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que
tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations
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Rapport annuel d'activité 20111 janvier 2012Ce document couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.Conçu comme un outil de travail, ce rapport détaille les règles et pratiques du CSM en matière de nominations, de discipline des magistrats et de plaintes de justiciables.