Activités du CSM

L’activité en matière disciplinaire

• Pour ce qui concerne les magistrats du siège, les sanctions disciplinaires sont prises après une enquête conduite par un ou plusieurs rapporteurs désignés par le Premier président de la Cour de cassation parmi les membres du Conseil. Ce rapporteur procède à des auditions et accomplit tous actes d’investigation utile. Il dresse ensuite un rapport qui sera lu à l’audience au cours de laquelle la formation du siège prononcera une sanction par décision motivée.

• S’agissant des magistrats du parquet, c’est le garde des Sceaux qui décide des sanctions, mais après avis rendus, dans les mêmes conditions, par la formation du parquet au sein de laquelle un ou plusieurs rapporteurs aura été désigné par le procureur général près la Cour de cassation.

AGENDA DES SEANCES

• La formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente pour la discipline des magistrats du parquet s’est réunie le 7 novembre 2011 à 14H00, pour examiner les poursuites engagées par le garde des Sceaux, le 22 octobre 2010, à l’encontre de M. Arnaud Le Brishoual, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
  
• La formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente pour la discipline des magistrats du parquet s’est réunie le 21 novembre 2011 à 14H00, pour examiner les poursuites engagées par le garde des Sceaux, le 8 février 2011, à l’encontre de M. Jean-Dominique Le Milon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
•  La formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente pour la discipline des magistrats du parquet se réunira le jeudi 22 décembre 2011, à 15H00, dans la salle d’audience de la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation, pour examiner le projet de décision motivée du garde des Sceaux concernant M. Jean-Dominique Le Milon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, suite à l’avis émis par le Conseil le 8 décembre 2011.