Composition & Membres

Les membres de 1994-1998

DEUX FORMATIONS DISTINCTES...

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, en est le vice-président.

Le Conseil comprend en outre seize membres. Quatre, qui ne sont pas des magistrats de l'ordre judiciaire, siègent dans les deux formations du Conseil. Douze magistrats de l'ordre judiciaire se répartissent également dans chaque formation, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité (qui doit n'appartenir ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire) ; l'assemblée générale du Conseil d'État élit un conseiller d'État.

La formation du siège se compose d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par ses pairs, d'un premier président de cour d'appel, d'un président de tribunal élus dans les mêmes conditions, ainsi que de deux magistrats du siége et un magistrat du parquet, des cours et tribunaux élus par l'ensemble des autres magistrats dans le cadre d'un scrutin à deux degrés.

Parallèlement, la formation du parquet comprend un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, un procureur général, un procureur de la République, deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les mêmes conditions. Le Conseil exerce l'essentiel de ses pouvoirs constitutionnels au sein de ces deux formations distinctes, compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siége, et des magistrats du parquet. Les réunions de travail de chacune de ces formations (en dehors des séances solennelles présidées par le chef de l'État ou le garde des Sceaux), sont présidées par un de ses membres, élu à cette fin pour un an non renouvelable.

Le mandat des membres élus ou désignés du Conseil est de quatre ans ; il n'est pas renouvelable.

Au terme des désignations et élections auxquelles il a été procédé au cours du printemps de l'année 1994, le Conseil supérieur de la magistrature est désormais composé de la manière suivante :

Président : le Président de la République

Vice-président :le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Membres communs aux deux formations :

• M. GRAEFF (Christian), ambassadeur de France, désigné par le Président de la République
• M. MONTOUCHET (Jacques), avocat, désigné par le président de l'Assemblée nationale
• M. GICQUEL (Jean), professeur des universités, désigné par le président du Sénat
• M. BERNARD (François), conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat
  

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• M. GREGOIRE (François), conseiller à la Cour de cassation
• M. PECH (Jean-Pierre), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
• M. TROTEL (Jean), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
• M. Mc KEE (Jean-Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris
• M. HUARD (Jacques), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque
• M. MOMBEL (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• M. GAUNET (Roger), avocat général à la Cour de cassation
• M. DESCLAUX (Henri), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
• M. DESERT (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban
• M. CHOLET (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
• Mme VALDES-BOULOUQUE (Martine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
• M. BARELLA (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Saintes, chargé du service du tribunal d'instance de Saintes

Secrétariat administratif :

• Philippe JEAN-DRAEHER, magistrat, secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature